Macro Économie
La note commune n°13/2026 commente l'impôt sur la fortune institué par l'article 88 de la loi de finances 2026, en remplacement de l'ancien impôt sur la fortune immobilière.
L'article 88 de la loi de finances 2026 abroge l'impôt sur la fortune immobilière (art. 23 du décret-loi 79-2022) et le remplace par un impôt sur la fortune qui frappe non plus les seuls immeubles, mais l'ensemble du patrimoine des personnes physiques : immeubles et droits réels, biens meubles, valeurs mobilières et parts sociales, et véhicules de tourisme de plus de 12 chevaux.
L'impôt est dû par les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine atteint 3 millions de dinars au 1er janvier. Taux appliqué à la valeur globale : 0,5 % de 3 à 5 millions de dinars, et 1 % au-delà de 5 millions de dinars. Le taux n'étant pas appliqué par tranche, le franchissement du seuil de 5 millions de dinars fait basculer toute la base à 1 %.
Sont exonérés : la résidence principale (sans plafond), les biens à usage professionnel sous conditions, les dépôts et l'épargne bancaires (comptes spéciaux d'épargne, comptes épargne en actions et investissement), les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, et les véhicules de 12 chevaux ou moins. La base est nette des dettes garanties par sûreté réelle.
Déclaration annuelle au plus tard fin mai, par voie électronique, sous le régime du Code des droits et procédures fiscaux. Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2026 (art. 110). Voir aussi notre analyse de la loi de finances 2026. MGI BFC vous accompagne : assistance fiscale et externalisation comptable.
La note commune n°13/2026 de la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscales vient de commenter l'article 88 de la loi de finances 2026 (loi n°2025-17 du 12 décembre 2025). Cet article institue un impôt sur la fortune qui remplace l'ancien impôt sur la fortune immobilière. Le changement est de taille : l'impôt ne frappe plus les seuls immeubles, mais l'ensemble du patrimoine des personnes physiques. Voici ce qu'il faut en retenir.
L'article 88 abroge l'article 23 du décret-loi n°79-2022 du 22 décembre 2022 (loi de finances 2023), qui avait créé l'impôt sur la fortune immobilière, et le remplace par un impôt sur la fortune au champ nettement plus large.
| Critère | Ancien régime (jusqu'au 31/12/2025) | Nouveau régime (à partir du 01/01/2026) |
|---|---|---|
| Assiette | Biens immobiliers uniquement | Immeubles, droits réels, biens meubles, valeurs mobilières, parts sociales |
| Seuil | 3 MDT (valeur immobilière) | 3 MDT (valeur nette du patrimoine) |
| Taux | 0,5 % | 0,5 % puis 1 % selon la valeur |
| Fondement | Art. 23 du décret-loi 79-2022 | Art. 88 de la loi de finances 2026 |
L'impôt est dû par les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de chaque année. Le barème comporte deux taux, appliqués à la valeur globale des biens imposables :
| Valeur nette du patrimoine | Taux applicable |
|---|---|
| De 3 à 5 millions de dinars | 0,5 % de la valeur globale |
| Supérieure à 5 millions de dinars | 1 % de la valeur globale |
Point de vigilance : le taux s'applique à la valeur globale du patrimoine et non par tranche. Le franchissement du seuil de 5 millions de dinars fait basculer l'intégralité de la base de 0,5 % à 1 %. Un patrimoine de 5 millions de dinars supporte ainsi 25 000 DT, alors qu'un patrimoine de 5,1 millions de dinars en supporte environ 51 000 DT. La détermination précise de la valeur au 1er janvier devient un enjeu sensible aux abords de ce seuil.
Territorialité. Sous réserve des conventions de non double imposition, les résidents en Tunisie sont imposés sur leurs biens situés en Tunisie comme à l'étranger, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens situés en Tunisie.
Sont en principe imposables tous les biens détenus par la personne physique :
Les exonérations sont substantielles et déplacent de fait le poids de l'impôt vers le patrimoine non financier :
La valeur des immeubles et des biens meubles repose sur la valeur déclarée spontanément par le contribuable, l'administration pouvant la rectifier par comparaison ou expertise. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées au cours de bourse au 31 décembre de l'année précédente ; les titres non cotés sur la base de la valeur de liquidation, de la valeur comptable rectifiée ou d'autres références.
La base imposable est nette : sont déductibles les dettes garanties par une sûreté réelle (hypothèque, privilège) grevant les biens, à hauteur du capital restant dû au 1er janvier. En revanche, les sûretés réelles consenties au profit de sociétés ne sont pas déductibles.
La note commune étant de publication récente, nous recommandons aux contribuables concernés de faire confirmer sans tarder les modalités et le calendrier de la première déclaration afin de sécuriser leurs obligations au titre de 2026.
À partir de quel patrimoine paie-t-on l'impôt sur la fortune ? Lorsque la valeur nette du patrimoine d'une personne physique atteint 3 millions de dinars au 1er janvier de l'année.
La résidence principale est-elle imposée ? Non. Elle est exonérée quelle que soit sa valeur, dépendances et mobilier inclus.
Les comptes bancaires et l'assurance-vie sont-ils concernés ? Non. Les dépôts et l'épargne bancaires ainsi que les contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont exclus de l'assiette.
Quel lien avec la loi de finances 2026 ? L'impôt sur la fortune est l'une des mesures de la loi ; voir notre analyse complète de la loi de finances 2026 et notre article sur la contribution sociale de solidarité (CSS).
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L'évaluation du patrimoine au 1er janvier et la qualification des biens exonérés sont les principaux enjeux de cet impôt. Nos équipes accompagnent particuliers et dirigeants dans l'analyse de leur situation et la préparation de leurs obligations déclaratives : assistance fiscale et externalisation comptable · nous contacter.
Sources : note commune n°13/2026, loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances 2026, articles 88 et 110), décret-loi n°79-2022 du 22 décembre 2022, Code des droits réels, Code des droits et procédures fiscaux. Les taux et seuils peuvent évoluer ; vérifiez leur application à votre situation. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.