Macro Économie
La note commune n°13/2026 commente l'impôt sur la fortune institué par l'article 88 de la loi de finances 2026, en remplacement de l'ancien impôt sur la fortune immobilière.
L'article 88 de la loi de finances 2026 abroge l'impôt sur la fortune immobilière (art. 23 du décret-loi 79-2022) et le remplace par un impôt sur la fortune qui frappe non plus les seuls immeubles, mais l'ensemble du patrimoine des personnes physiques : immeubles et droits réels, biens meubles, valeurs mobilières et parts sociales, et véhicules de tourisme de plus de 12 chevaux.
L'impôt est dû par les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine atteint 3 millions de dinars au 1er janvier. Taux appliqué à la valeur globale : 0,5 % de 3 à 5 millions de dinars, et 1 % au-delà de 5 millions de dinars. Le taux n'étant pas appliqué par tranche, le franchissement du seuil de 5 millions de dinars fait basculer toute la base à 1 %.
Sont exonérés : la résidence principale (sans plafond), les biens à usage professionnel sous conditions, les dépôts et l'épargne bancaires (comptes spéciaux d'épargne, comptes épargne en actions et investissement), les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, et les véhicules de 12 chevaux ou moins. La base est nette des dettes garanties par sûreté réelle.
Déclaration annuelle au plus tard fin mai, par voie électronique, sous le régime du Code des droits et procédures fiscaux. Le dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2026 (art. 110). Voir aussi notre analyse de la loi de finances 2026. MGI BFC vous accompagne : assistance fiscale et externalisation comptable.