Macro Économie
Qui paie la CSS, à quel taux et avec quel minimum ? Le point complet pour les personnes physiques et les sociétés, à jour de la loi de finances 2026 (article 87).
0,5 % du revenu imposable. Exonération pour les personnes percevant exclusivement traitements, salaires, pensions ou rentes viagères lorsque le revenu annuel net n'excède pas 5 000 dinars (après abattements liés à la situation et aux charges de famille).
IS 35 % ou 40 % : 4 % du bénéfice imposable, minimum 500 DT. IS 20 % : 3 %, minimum 400 DT. IS 10 % : 3 %, minimum 200 DT. La CSS s'applique sur la base imposable, le minimum prenant le relais si le calcul lui est inférieur.
Les sociétés totalement exonérées de l'IS (ou en déduction totale de leurs bénéfices) restent redevables d'une contribution forfaitaire de 400 DT : l'exonération d'IS ne dispense pas de la CSS.
La CSS est déclarée et payée avec l'IRPP ou l'IS, aux mêmes échéances, et entre dans le calcul des acomptes provisionnels. Voir aussi notre analyse de la loi de finances 2026.
Le calcul de la CSS s'intègre à votre décompte fiscal annuel. Assistance fiscale et externalisation comptable.
La contribution sociale de solidarité (CSS) est un prélèvement qui s'ajoute à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés en Tunisie. Instituée pour financer les régimes sociaux, elle a été reconduite par la loi de finances 2026 (article 87), qui poursuit l'application de ses mesures exceptionnelles. Voici qui est concerné, à quel taux et avec quels minimums.
La contribution est fixée à 0,5 % du revenu imposable. Elle ne s'applique pas aux personnes percevant exclusivement des traitements et salaires, ou des pensions et rentes viagères, lorsque leur revenu annuel net n'excède pas 5 000 dinars, après déduction des abattements liés à la situation et aux charges de famille.
Pour les sociétés, le taux et le minimum exigible dépendent du taux d'IS applicable :
| Régime d'imposition | Taux de la CSS | Minimum exigible |
|---|---|---|
| IS à 35 % ou 40 % | 4 % du bénéfice imposable | 500 DT |
| IS à 20 % | 3 % du bénéfice imposable | 400 DT |
| IS à 10 % | 3 % du bénéfice imposable | 200 DT |
Les sociétés totalement exonérées de l'IS - ou bénéficiant d'une déduction totale de leurs bénéfices d'exploitation - restent redevables d'une contribution forfaitaire de 400 dinars. Autrement dit, même une société qui ne paie pas d'IS n'est pas dispensée de la CSS.
La CSS s'applique sur la même base que l'impôt (revenu imposable ou bénéfice imposable), puis le minimum exigible s'applique si le résultat du calcul lui est inférieur.
La CSS est déclarée et payée avec l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, selon les mêmes échéances : déclaration annuelle, et prise en compte dans le calcul des acomptes provisionnels. Elle figure sur le décompte fiscal annuel de l'entreprise.
La CSS est-elle déductible ? La contribution sociale de solidarité suit son propre régime ; son traitement doit être vérifié au regard des textes en vigueur et de votre situation - rapprochez-vous de votre conseil.
Une société exonérée d'IS paie-t-elle la CSS ? Oui : une contribution forfaitaire de 400 DT reste due par les sociétés totalement exonérées d'IS ou en déduction totale de leurs bénéfices.
Un salarié à faible revenu paie-t-il la CSS ? Non, si son revenu provient exclusivement de salaires (ou de pensions/rentes) et que son revenu annuel net n'excède pas 5 000 DT après abattements.
La CSS a-t-elle changé en 2026 ? La loi de finances 2026 (article 87) poursuit l'application des mesures exceptionnelles de la CSS. Voir notre analyse complète de la loi de finances 2026.
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Sources : loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances 2026, article 87), Code de l'IRPP et de l'IS. Les taux et seuils peuvent évoluer avec les lois de finances ; vérifiez leur application à votre situation. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.