Macro Économie
Notre analyse de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances 2026, et le document complet de 49 pages à télécharger.
Les équipes MGI BFC ont préparé une présentation détaillée des dispositions de la loi de finances 2026 pour les entreprises. Télécharger le document complet (PDF).
Impôts directs (IRPP, IS, contribution sociale de solidarité, impôt sur la fortune) ; TVA et autres taxes ; droits d'enregistrement et de timbre ; allègements et soutien financier ; procédures fiscales ; douane ; régularisation (amnistie) ; lignes de financement ; entreprises publiques ; dispositions diverses.
Personnes physiques : 0,5 % du revenu imposable. Sociétés soumises à l'IS : 4 % du bénéfice imposable (IS 35/40 %, min. 500 DT) ou 3 % (IS 20 %, min. 400 DT ; IS 10 %, min. 200 DT). Sociétés totalement exonérées d'IS : contribution forfaitaire de 400 DT.
Élargissement de l'impôt sur la fortune aux biens meubles avec hausse du taux. Refonte des dons et subventions déductibles : sans plafond pour les entreprises communautaires et l'UTSS, dans la limite de 0,2 % du chiffre d'affaires brut pour les organismes d'intérêt général (sport exclu).
Chaque mesure dépend de votre secteur et de votre régime d'imposition. MGI BFC analyse l'impact de la loi de finances 2026 sur votre activité - assistance fiscale et externalisation comptable.
La loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026 introduit des réformes structurantes pour les entreprises tunisiennes : nouvelle contribution sur les bénéfices de certains secteurs, élargissement de l'impôt sur la fortune, refonte des dons et subventions déductibles, extension de la facturation électronique et diversification des recettes fiscales.
Les équipes de MGI BFC ont préparé un document complet de 49 pages présentant l'ensemble des dispositions. Cet article en restitue les points clés pour les dirigeants ; le détail figure dans le support téléchargeable ci-dessous.
📄 Présentation des dispositions de la loi de finances 2026 - Principales mesures pour les entreprises
Document MGI BFC · 49 pages · 10 chapitres (impôts directs, TVA, droits d'enregistrement, allègements et soutien financier, procédures fiscales, douane, amnistie, lignes de financement, entreprises publiques, dispositions diverses).
Télécharger le document complet (PDF)Le document est organisé en dix parties :
La CSS est reconduite avec les modalités suivantes :
Le champ de l'impôt sur la fortune est élargi pour couvrir certains biens meubles (en plus des immeubles, fonds de commerce et autres éléments du patrimoine), avec une augmentation du taux d'imposition. Il est exigible au 1er janvier de chaque année sur le patrimoine de la personne physique. La note commune n°13/2026 en précise désormais les modalités : voir notre analyse dédiée de l'impôt sur la fortune (barème, biens concernés et exonérations).
La liste des dons et subventions déductibles est revue. Pour les personnes morales et personnes physiques au régime réel, sont déductibles sans plafond les dons accordés notamment aux entreprises communautaires et à l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale (UTSS). Les dons aux organismes d'intérêt général (philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel) restent déductibles dans la limite de 0,2 % du chiffre d'affaires brut, le domaine sportif étant exclu. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux revenus et bénéfices de l'exercice 2025 déclarés en 2026.
L'exonération d'impôt sur le revenu applicable à l'avantage en nature « transport entre le domicile et le lieu de travail » est étendue à l'ensemble des secteurs d'activité, indépendamment du lieu d'exercice. Le bénéfice reste limité aux ouvriers, à l'exclusion des cadres et autres catégories de personnel.
La loi poursuit l'élargissement du champ de la facturation électronique et la diversification des recettes fiscales (TVA, taxes sur les jeux, fiscalité des véhicules, taxe pour la protection de l'environnement, droits d'enregistrement sur les donations…). Elle prévoit également des lignes de financement ciblées, des mesures de soutien aux entreprises des régions, ainsi qu'un volet de régularisation (amnistie) de la situation des contribuables. Le détail de chaque mesure figure dans le document complet.
Chaque disposition a des conséquences concrètes selon votre secteur, votre régime d'imposition et votre structure. Nos équipes analysent l'impact de la loi de finances 2026 sur votre activité et sécurisent votre conformité - assistance fiscale et externalisation comptable · nous contacter.
Cet article est un résumé des principales mesures ; il ne se substitue pas au texte officiel (loi n°2025-17 du 12 décembre 2025) ni à un conseil personnalisé. Document de référence rédigé par les équipes de MGI BFC. Pour toute application à votre situation, rapprochez-vous de votre conseil.