Macro Économie
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entreprises tunisiennes liées à un groupe doivent justifier leurs transactions intragroupe au principe de pleine concurrence.
Le prix de transfert est le prix facturé entre entreprises liées (même groupe) pour des biens, services, redevances ou financements. Le principe directeur de l'OCDE est la pleine concurrence (arm's length) : ces transactions doivent être valorisées comme entre entreprises indépendantes, sans déplacer artificiellement de bénéfice.
Déclaration annuelle des prix de transfert pour les entreprises liées dont le CA annuel brut atteint 20 MDT (dépôt électronique avec la déclaration de résultats) ; documentation complète (fichier principal + fichier local) pour celles dont le CA atteint 200 MDT (à présenter au début d'une vérification) ; déclaration pays par pays (CbCR) pour les groupes dont le CA consolidé dépasse 1 636 MDT.
Cinq méthodes OCDE permettent de justifier un prix de pleine concurrence : prix comparable (CUP), prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle (TNMM) et partage des bénéfices. La documentation comprend un fichier principal (groupe) et un fichier local (entité tunisienne) avec analyse de comparabilité.
Défaut de déclaration : 10 000 DT ; documentation incomplète : 50 DT par renseignement, plafond 5 000 DT — sans compter le risque de redressement. Mieux vaut documenter en amont. Voir notre article sur le contrôle fiscal. MGI BFC accompagne les groupes : conseil en transactions.
Longtemps restés à la marge en Tunisie, les prix de transfert sont devenus une obligation fiscale à part entière depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Toute entreprise tunisienne appartenant à un groupe — national ou multinational — qui réalise des transactions avec des sociétés liées doit désormais justifier que ces transactions sont conclues à des conditions de marché. Voici les obligations, les seuils et les sanctions à connaître.
Le prix de transfert est le prix auquel une entreprise facture des biens, des services, des redevances ou des financements à une entreprise liée (même groupe). L'enjeu fiscal : ces prix ne doivent pas servir à déplacer artificiellement du bénéfice d'une société vers une autre — par exemple vers une entité établie dans un pays à fiscalité plus faible. Le principe directeur, issu des travaux de l'OCDE, est celui de pleine concurrence (arm's length) : une transaction entre sociétés liées doit être valorisée comme si elle était conclue entre entreprises indépendantes.
Deux entreprises sont considérées comme liées lorsqu'il existe entre elles un lien de dépendance ou de contrôle : détention directe ou indirecte de la majorité du capital, pouvoir de décision, ou dépendance de fait. Le lien peut être tunisien ou transfrontalier.
| Obligation | Qui est concerné | Modalité |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle des prix de transfert | Entreprises liées dont le CA annuel brut ≥ 20 MDT | Dépôt électronique avec la déclaration de résultats |
| Documentation (fichier principal + fichier local) | Entreprises liées dont le CA annuel brut ≥ 200 MDT | À présenter à l'administration au début d'une vérification fiscale |
| Déclaration pays par pays (CbCR) | Groupes dont le CA consolidé ≥ 1 636 MDT | Dépôt par l'entité mère |
Conforme au standard OCDE, elle s'articule en deux volets :
Cinq méthodes reconnues par l'OCDE permettent de justifier un prix de pleine concurrence :
Le choix de la méthode dépend de la nature de la transaction et de la disponibilité de comparables fiables.
La documentation des prix de transfert ne s'improvise pas en cours de contrôle : analyse de comparabilité, choix de méthode et collecte des données prennent du temps. La constituer en amont, c'est à la fois sécuriser sa conformité et se doter d'un argumentaire solide en cas de contrôle fiscal. C'est aussi un point de vigilance en due diligence lors des opérations sur les groupes.
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il déposer la déclaration annuelle ? Dès 20 millions de dinars de CA annuel brut, pour les entreprises liées.
Qui doit constituer la documentation complète ? Les entreprises liées dont le CA annuel brut atteint 200 millions de dinars ; elle est exigée au début d'une vérification fiscale.
Qu'est-ce que la déclaration pays par pays ? Un reporting des groupes dont le CA consolidé dépasse 1 636 millions de dinars, indiquant la répartition des bénéfices et des impôts par pays.
Quel principe gouverne les prix de transfert ? Le principe de pleine concurrence : facturer les transactions intragroupe comme si elles étaient conclues entre entreprises indépendantes.
Documentation, choix de méthode, analyse de comparabilité, déclaration annuelle : MGI BFC accompagne les groupes tunisiens et les filiales de groupes étrangers dans leur conformité prix de transfert — conseil en transactions · nous contacter.
Sources : Code de l'IRPP et de l'IS (dispositions sur les prix de transfert, exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020), Code des droits et procédures fiscaux, principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les seuils et sanctions peuvent évoluer avec les lois de finances ; vérifiez leur application à votre situation. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.