Macro Économie
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entreprises tunisiennes liées à un groupe doivent justifier leurs transactions intragroupe au principe de pleine concurrence.
Le prix de transfert est le prix facturé entre entreprises liées (même groupe) pour des biens, services, redevances ou financements. Le principe directeur de l'OCDE est la pleine concurrence (arm's length) : ces transactions doivent être valorisées comme entre entreprises indépendantes, sans déplacer artificiellement de bénéfice.
Déclaration annuelle des prix de transfert pour les entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger dont le CA annuel hors taxes atteint 200 MDT (art. 59 II bis du code de l'IRPP et de l'IS, dépôt électronique dans le délai de la déclaration d'IS) ; documentation complète (fichier principal + fichier local) au même seuil, pour les transactions d'au moins 100 000 DT par catégorie (art. 38 bis du CDPF, à présenter au début d'une vérification approfondie) ; déclaration pays par pays (CbCR) pour les groupes dont le CA consolidé hors taxes atteint 1 636 MDT.
Cinq méthodes OCDE permettent de justifier un prix de pleine concurrence : prix comparable (CUP), prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle (TNMM) et partage des bénéfices. La documentation comprend un fichier principal (groupe) et un fichier local (entité tunisienne) avec analyse de comparabilité.
Défaut de déclaration : 10 000 DT, plus 50 DT par renseignement manquant ou inexact, plafond 5 000 DT (art. 84 nonies du CDPF) ; documentation non présentée ou incomplète dans les 40 jours de la mise en demeure : 0,5 % des transactions concernées, minimum 50 000 DT par exercice vérifié (art. 84 undecies), sans compter le risque de redressement. Mieux vaut documenter en amont. Voir notre article sur le contrôle fiscal. MGI BFC accompagne les groupes : conseil en transactions.
Longtemps restés à la marge en Tunisie, les prix de transfert sont devenus une obligation fiscale à part entière depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Toute entreprise établie en Tunisie qui réalise des transactions avec des sociétés liées établies à l'étranger doit désormais justifier que ces transactions sont conclues à des conditions de marché. Voici les obligations, les seuils et les sanctions à connaître.
Le prix de transfert est le prix auquel une entreprise facture des biens, des services, des redevances ou des financements à une entreprise liée (même groupe). L'enjeu fiscal : ces prix ne doivent pas servir à déplacer artificiellement du bénéfice d'une société vers une autre - par exemple vers une entité établie dans un pays à fiscalité plus faible. Le principe directeur, issu des travaux de l'OCDE, est celui de pleine concurrence (arm's length) : une transaction entre sociétés liées doit être valorisée comme si elle était conclue entre entreprises indépendantes.
Deux entreprises sont considérées comme liées lorsqu'il existe entre elles un lien de dépendance ou de contrôle : détention directe ou indirecte de la majorité du capital, pouvoir de décision, ou dépendance de fait. Depuis la loi de finances 2021, le dispositif vise les liens avec des entreprises établies à l'étranger ; la condition de lien n'est même pas exigée lorsque l'autre entreprise est établie dans un État à régime fiscal privilégié (article 48 septies du code de l'IRPP et de l'IS).
| Obligation | Qui est concerné | Modalité |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle des prix de transfert | Entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger dont le CA annuel hors taxes ≥ 200 MDT (art. 59 II bis du code de l'IRPP et de l'IS) | Dépôt électronique dans le délai de la déclaration annuelle d'IS, pour les transactions ≥ 100 000 DT par catégorie |
| Documentation (fichier principal + fichier local) | Entreprises dont le CA annuel hors taxes ≥ 200 MDT, pour les transactions ≥ 100 000 DT par catégorie (art. 38 bis du CDPF) | À présenter à l'administration au début d'une vérification fiscale |
| Déclaration pays par pays (CbCR) | Groupes dont le CA consolidé ≥ 1 636 MDT | Dépôt par l'entité mère |
Conforme au standard OCDE, elle s'articule en deux volets :
Cinq méthodes reconnues par l'OCDE permettent de justifier un prix de pleine concurrence :
Le choix de la méthode dépend de la nature de la transaction et de la disponibilité de comparables fiables.
La documentation des prix de transfert ne s'improvise pas en cours de contrôle : analyse de comparabilité, choix de méthode et collecte des données prennent du temps. La constituer en amont, c'est à la fois sécuriser sa conformité et se doter d'un argumentaire solide en cas de contrôle fiscal. C'est aussi un point de vigilance en due diligence lors des opérations sur les groupes.
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il déposer la déclaration annuelle ? Dès 200 millions de dinars de CA annuel hors taxes, pour les entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger. Le seuil était de 20 millions avant la loi de finances 2021. En dessous, aucune déclaration n'est due, mais le principe de pleine concurrence s'applique toujours.
Qui doit constituer la documentation complète ? Les entreprises dont le CA annuel hors taxes atteint 200 millions de dinars, pour leurs transactions d'au moins 100 000 DT par catégorie avec des entreprises liées établies hors de Tunisie ; elle est exigée au début d'une vérification fiscale approfondie.
Qu'est-ce que la déclaration pays par pays ? Un reporting des groupes dont le CA consolidé hors taxes atteint 1 636 millions de dinars, indiquant la répartition des bénéfices et des impôts par pays.
Quel principe gouverne les prix de transfert ? Le principe de pleine concurrence : facturer les transactions intragroupe comme si elles étaient conclues entre entreprises indépendantes.
Documentation, choix de méthode, analyse de comparabilité, déclaration annuelle : MGI BFC accompagne les groupes tunisiens et les filiales de groupes étrangers dans leur conformité prix de transfert - conseil en transactions · nous contacter.
Sources : Code de l'IRPP et de l'IS (dispositions sur les prix de transfert, exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020), Code des droits et procédures fiscaux, principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les seuils et sanctions peuvent évoluer avec les lois de finances ; vérifiez leur application à votre situation. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.