Macro Économie
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entreprises tunisiennes liées à un groupe doivent justifier leurs transactions intragroupe au principe de pleine concurrence.
Le prix de transfert est le prix facturé entre entreprises liées (même groupe) pour des biens, services, redevances ou financements. Le principe directeur de l'OCDE est la pleine concurrence (arm's length) : ces transactions doivent être valorisées comme entre entreprises indépendantes, sans déplacer artificiellement de bénéfice.
Déclaration annuelle des prix de transfert pour les entreprises liées dont le CA annuel brut atteint 20 MDT (dépôt électronique avec la déclaration de résultats) ; documentation complète (fichier principal + fichier local) pour celles dont le CA atteint 200 MDT (à présenter au début d'une vérification) ; déclaration pays par pays (CbCR) pour les groupes dont le CA consolidé dépasse 1 636 MDT.
Cinq méthodes OCDE permettent de justifier un prix de pleine concurrence : prix comparable (CUP), prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle (TNMM) et partage des bénéfices. La documentation comprend un fichier principal (groupe) et un fichier local (entité tunisienne) avec analyse de comparabilité.
Défaut de déclaration : 10 000 DT ; documentation incomplète : 50 DT par renseignement, plafond 5 000 DT — sans compter le risque de redressement. Mieux vaut documenter en amont. Voir notre article sur le contrôle fiscal. MGI BFC accompagne les groupes : conseil en transactions.