Macro Économie
Un contrôle fiscal bien préparé et bien accompagné se déroule dans un cadre procédural précis, où le contribuable dispose de droits réels. Avant, pendant, après : le guide.
Le CDPF distingue la vérification préliminaire (au bureau, sur la base des déclarations et des recoupements) et la vérification approfondie (sur la comptabilité, en principe dans les locaux de l'entreprise), précédée d'un avis écrit obligatoire.
Avis préalable mentionnant impôts et période vérifiés et le droit d'être assisté ; opérations de contrôle à durée encadrée ; notification écrite des résultats ; réponse du contribuable dans un délai de 45 jours ; puis accord, ou taxation d'office ouvrant un recours juridictionnel.
Information préalable écrite, assistance par un expert-comptable ou un avocat à tous les stades, débat contradictoire, protection contre une nouvelle vérification sur la même période et les mêmes impôts sauf éléments nouveaux.
Comptabilité probante, cohérences déclaratives (TVA / CA / retenues / CNSS), facturation électronique conforme, dossiers sensibles documentés (parties liées, comptes courants), et revue fiscale blanche périodique pour corriger les expositions avant l'administration.
Avis de vérification reçu ou exposition à évaluer ? MGI BFC assiste les entreprises à tous les stades du contrôle. Assistance fiscale.