Macro Économie
Un contrôle fiscal bien préparé et bien accompagné se déroule dans un cadre procédural précis, où le contribuable dispose de droits réels. Avant, pendant, après : le guide.
Le CDPF distingue la vérification préliminaire (au bureau, sur la base des déclarations et des recoupements) et la vérification approfondie (sur la comptabilité, en principe dans les locaux de l'entreprise), précédée d'un avis écrit obligatoire.
Avis préalable mentionnant impôts et période vérifiés et le droit d'être assisté ; opérations de contrôle à durée encadrée ; notification écrite des résultats ; réponse du contribuable dans un délai de 45 jours ; puis accord, ou taxation d'office ouvrant un recours juridictionnel.
Information préalable écrite, assistance par un expert-comptable ou un avocat à tous les stades, débat contradictoire, protection contre une nouvelle vérification sur la même période et les mêmes impôts sauf éléments nouveaux.
Comptabilité probante, cohérences déclaratives (TVA / CA / retenues / CNSS), facturation électronique conforme, dossiers sensibles documentés (parties liées, comptes courants), et revue fiscale blanche périodique pour corriger les expositions avant l'administration.
Avis de vérification reçu ou exposition à évaluer ? MGI BFC assiste les entreprises à tous les stades du contrôle. Assistance fiscale.
Peu d'événements génèrent autant de stress chez un dirigeant qu'un avis de vérification fiscale. Pourtant, un contrôle bien préparé - et bien accompagné - se déroule dans un cadre procédural précis, où le contribuable dispose de droits réels. Voici ce qu'il faut savoir, avant, pendant et après.
Le Code des Droits et Procédures Fiscaux (CDPF) distingue deux niveaux :
Sans prétendre à l'exhaustivité : incohérences entre déclarations (TVA vs chiffre d'affaires déclaré à l'IS, retenues à la source vs charges), retards déclaratifs répétés, demandes de restitution de crédits de TVA ou d'IS, écarts avec les recoupements tiers, opérations exceptionnelles (cession, réévaluation), ou simple programmation sectorielle. Une demande de restitution déclenche quasi systématiquement une vérification : il faut la déposer en le sachant - et en étant prêt.
Un contrôle se gagne avant qu'il ne commence :
Désigner un interlocuteur unique, tracer par écrit les demandes et remises de documents, ne remettre que ce qui est demandé, ne jamais improviser de réponse sur un point technique - « nous vous répondrons par écrit » est une réponse parfaitement légitime - et impliquer votre conseil dès l'avis de vérification.
Sur combien d'années peut porter le contrôle ? Le droit de reprise de l'administration est encadré par des délais de prescription fixés par le CDPF, plus longs en cas de défaut de déclaration. Les années prescrites ne peuvent plus être redressées.
Puis-je refuser de communiquer un document ? Les documents comptables et justificatifs prévus par la loi doivent être présentés ; le refus expose à des sanctions et autorise des méthodes de taxation moins favorables. En revanche, vous pouvez demander que chaque demande soit formalisée.
Un redressement signifie-t-il fraude ? Non. La majorité des redressements portent sur des divergences d'interprétation ou des défauts de justification, traités par des pénalités administratives. Les poursuites pénales concernent des manquements d'une toute autre gravité.
Vous avez reçu un avis de vérification, une demande de justifications, ou vous voulez simplement évaluer votre exposition avant que l'administration ne le fasse ? Nos équipes assistent les entreprises à tous les stades du contrôle. Assistance fiscale · Contactez-nous - réponse sous 24 h, confidentialité absolue.
Sources : Code des Droits et Procédures Fiscaux (CDPF), Code de l'IRPP et de l'IS, doctrine administrative. Les règles et délais procéduraux évoluent avec les lois de finances : cet article présente le cadre général et ne constitue pas un conseil personnalisé - chaque situation de contrôle doit être analysée avec votre conseil. Article rédigé par les équipes MGI BFC.