Macro Économie
L'article 69 de la loi de finances 2026 institue une amnistie fiscale dont le ministère des Finances a précisé les modalités : abandon des pénalités et frais de poursuite, sous réserve de souscrire un échéancier de paiement avant le 30 juin 2026.
L'article 69 prévoit l'abandon des pénalités de retard, de contrôle et de recouvrement et des frais de poursuite, ainsi qu'une réduction de 50 % des amendes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2026. Le droit en principal (l'impôt lui-même) reste dû : l'amnistie ne porte que sur les accessoires.
Sont visées les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026, ainsi que celles constatées après cette date à la suite d'une vérification notifiée et conciliée, ou d'un arrêté de taxation d'office, avant le 20 juin 2026.
Il faut souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026, régler intégralement la première échéance, puis acquitter le solde par versements trimestriels sur une durée maximale de cinq ans.
L'amnistie permet d'assainir le passif fiscal à moindre coût et de fiabiliser le bilan avant une opération (levée de fonds, cession). Voir notre analyse de la loi de finances 2026. MGI BFC vous accompagne : assistance fiscale.
La loi de finances 2026 (loi n°2025-17 du 12 décembre 2025) institue, à travers son article 69, une amnistie fiscale dont le ministère des Finances a précisé les modalités en juin 2026. Le principe est simple : l'État renonce aux pénalités et aux frais de poursuite si le contribuable régularise sa situation selon un échéancier à souscrire au plus tard le 30 juin 2026. Voici, concrètement, ce qui est abandonné, qui est concerné et comment en bénéficier.
Échéance à retenir : la souscription de l'échéancier de paiement doit intervenir avant le 30 juin 2026. Passé ce délai, le bénéfice de l'amnistie est perdu.
Point essentiel : le droit en principal (l'impôt lui-même) reste dû. L'amnistie porte sur les accessoires — pénalités et frais — et non sur la dette d'impôt d'origine.
Le bénéfice de l'amnistie est conditionné au respect d'une procédure précise :
| Étape | Modalité |
|---|---|
| 1. Souscription | Souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026 |
| 2. Première échéance | Régler intégralement la première échéance dès la souscription |
| 3. Solde | Versements trimestriels sur une durée maximale de 5 ans |
Le non-respect de l'échéancier (défaut de paiement d'une échéance) fait en principe perdre le bénéfice de l'abandon des pénalités pour le reliquat. Il est donc essentiel de calibrer l'échéancier sur une capacité de paiement réaliste.
L'amnistie est une opportunité d'assainir le passif fiscal à moindre coût, en effaçant des pénalités qui représentent souvent une part importante de la dette. Pour les entreprises, c'est aussi l'occasion de fiabiliser le bilan avant une opération — levée de fonds, cession, entrée d'un investisseur — où les passifs fiscaux latents pèsent sur la valorisation. Voir notre article sur le contrôle fiscal et la due diligence financière.
L'amnistie efface-t-elle l'impôt dû ? Non. Elle abandonne les pénalités et les frais de poursuite ; le droit en principal reste exigible.
Quelle est la date limite ? L'échéancier de paiement doit être souscrit au plus tard le 30 juin 2026.
Sur combien de temps peut-on étaler le paiement ? Après le règlement intégral de la première échéance, le solde est payable par versements trimestriels sur une durée maximale de cinq ans.
Les redressements récents sont-ils concernés ? Oui, sous conditions : les créances issues d'une vérification notifiée et conciliée, ou d'un arrêté de taxation d'office, avant le 20 juin 2026.
Quel lien avec la loi de finances 2026 ? L'amnistie est prévue par l'article 69 ; voir notre analyse complète de la loi de finances 2026.
L'amnistie 2026 est une fenêtre courte : l'échéancier doit être souscrit avant le 30 juin. Nos équipes évaluent votre passif fiscal, chiffrent le gain potentiel et sécurisent la souscription de l'échéancier — assistance fiscale et externalisation comptable · nous contacter.
Sources : loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 (loi de finances 2026, article 69) ; communications du ministère des Finances sur les modalités de l'amnistie (juin 2026). Les conditions, montants et délais peuvent faire l'objet de précisions par voie de note commune ; vérifiez leur application à votre situation avant toute démarche. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.