Macro Économie
L'article 69 de la loi de finances 2026 institue une amnistie fiscale dont le ministère des Finances a précisé les modalités : abandon des pénalités et frais de poursuite, sous réserve de souscrire un échéancier de paiement avant le 30 juin 2026.
L'article 69 prévoit l'abandon des pénalités de retard, de contrôle et de recouvrement et des frais de poursuite, ainsi qu'une réduction de 50 % des amendes liées aux infractions fiscales administratives constatées avant le 20 juin 2026. Le droit en principal (l'impôt lui-même) reste dû : l'amnistie ne porte que sur les accessoires.
Sont visées les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2026, ainsi que celles constatées après cette date à la suite d'une vérification notifiée et conciliée, ou d'un arrêté de taxation d'office, avant le 20 juin 2026.
Il faut souscrire un échéancier de paiement au plus tard le 30 juin 2026, régler intégralement la première échéance, puis acquitter le solde par versements trimestriels sur une durée maximale de cinq ans.
L'amnistie permet d'assainir le passif fiscal à moindre coût et de fiabiliser le bilan avant une opération (levée de fonds, cession). Voir notre analyse de la loi de finances 2026. MGI BFC vous accompagne : assistance fiscale.