Macro Économie
Trois avances de 30 % sur l'impôt de l'exercice en cours, dont la première arrive à échéance dès le mois de juin : le guide pratique, avec exemple chiffré.
Les personnes morales soumises à l'IS et les personnes physiques (BIC, BNC) - article 51 du Code de l'IRPP et de l'IS. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées la première année ; les exploitants agricoles et de pêche ne sont pas soumis.
Chaque acompte est égal à 30 % de l'impôt dû au titre de l'année précédente, soit 90 % au total. Exemple : IS 2025 de 60 000 DT → trois acomptes de 18 000 DT en 2026, imputables sur l'IS dû au titre de 2026.
Au cours des 6e, 9e et 12e mois suivant la clôture : pour un exercice civil, au plus tard le 25 (personnes physiques) ou le 28 (personnes morales) des mois de juin, septembre et décembre.
Les retenues à la source subies s'imputent sur les acomptes - un suivi rigoureux des certificats réduit fortement le décaissement. L'excédent éventuel constitue un crédit d'impôt reportable ou restituable dans les conditions du CDPF.
Le dépôt tardif expose aux pénalités du CDPF. MGI BFC prend en charge le calcul, l'imputation et la télédéclaration via son externalisation comptable et fiscale.
Chaque année, juin marque le retour des acomptes provisionnels : trois avances sur l'impôt de l'exercice en cours, dont la première arrive à échéance dès ce mois-ci. Mécanisme simple en apparence, il génère pourtant des erreurs fréquentes - base de calcul erronée, retenues à la source oubliées, excédents jamais récupérés. Voici le guide pratique.
Les acomptes provisionnels (article 51 du Code de l'IRPP et de l'IS) concernent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les personnes physiques réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC). Deux exceptions notables :
Chaque acompte est égal à 30 % de l'impôt dû au titre des revenus ou bénéfices de l'année précédente, soit 90 % au total sur les trois échéances. C'est bien l'impôt de l'exercice précédent qui sert de base - pas le bénéfice estimé de l'année en cours.
Exemple : une SARL a déclaré au titre de l'exercice 2025 un IS de 60 000 DT. En 2026, elle versera trois acomptes de 18 000 DT chacun (30 % × 60 000), soit 54 000 DT, qui viendront s'imputer sur l'IS dû au titre de 2026 lors de la déclaration annuelle.
Pour les exercices décalés, les échéances suivent les 6e, 9e et 12e mois qui suivent la clôture. La télédéclaration s'effectue via les e-services de la DGI pour les entreprises qui y sont assujetties.
Les retenues à la source subies par l'entreprise (notamment la retenue de 1,5 % ou autres taux sur ses factures clients) sont imputables sur les acomptes provisionnels. Une entreprise qui subit beaucoup de retenues peut ainsi réduire fortement - parfois annuler - son décaissement d'acompte. Encore faut-il tenir un suivi rigoureux des certificats de retenue : c'est l'un des premiers points que nous fiabilisons chez nos clients en externalisation comptable.
Si la somme des acomptes versés et des retenues subies excède l'impôt finalement dû, l'excédent constitue un crédit d'impôt : il s'impute sur les acomptes et impôts futurs, ou peut faire l'objet d'une demande de restitution dans les conditions prévues par le Code des Droits et Procédures Fiscaux. Beaucoup d'entreprises laissent dormir ces crédits pendant des années - un audit rapide du compte courant fiscal permet souvent de récupérer de la trésorerie.
Le dépôt tardif expose aux pénalités de retard prévues par le CDPF, calculées par mois ou fraction de mois de retard, majorées en cas d'intervention de l'administration. Compte tenu des montants en jeu (30 % de l'IS annuel par échéance), un simple oubli de calendrier peut coûter cher : inscrivez les trois dates dans votre calendrier de conformité - ou confiez-le-nous.
Mon exercice 2025 était déficitaire, dois-je payer des acomptes ? Les acomptes étant assis sur l'impôt dû au titre de l'exercice précédent, l'absence d'impôt sur les bénéfices en réduit d'autant la base. Le traitement du minimum d'impôt acquitté mérite toutefois une analyse au cas par cas.
Puis-je moduler mes acomptes si mon activité chute en 2026 ? Le mécanisme légal ne prévoit pas de modulation à la baisse sur simple estimation : l'ajustement se fait lors de la déclaration annuelle, l'excédent éventuel devenant un crédit d'impôt. D'où l'importance d'optimiser l'imputation des retenues à la source.
Les acomptes concernent-ils la CSS ? La contribution sociale de solidarité suit son propre régime ; votre décompte fiscal annuel doit la traiter distinctement.
Échéance du 25/28 juin : si vos acomptes 2026 n'ont pas encore été calculés, sécurisés par vos certificats de retenue, nos équipes peuvent prendre le relais. Découvrez notre assistance fiscale et externalisation comptable ou contactez-nous - réponse sous 24 h.
Sources : Code de l'IRPP et de l'IS (article 51 et suivants), Code des Droits et Procédures Fiscaux, e-services DGI. Les règles pouvant évoluer avec les lois de finances, vérifiez leur application à votre situation. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.