Fiscalité internationale · Prix de transfert
Depuis les exercices ouverts en 2020, toute entreprise tunisienne qui réalise des transactions avec des sociétés liées doit pouvoir justifier que ses prix intragroupe respectent le principe de pleine concurrence, déposer une déclaration annuelle au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires et tenir une documentation au-delà d'un second seuil. MGI BFC accompagne les filiales de groupes étrangers et les groupes tunisiens : diagnostic des flux, politique de prix de transfert, déclaration, documentation, défense en cas de contrôle.
Inventaire des transactions avec les entreprises liées, identification des risques (frais de siège sans substance, prêts non rémunérés, redevances non documentées), mesure des enjeux et plan d'actions.
Choix de la méthode (prix comparable, prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle, partage des bénéfices), rédaction ou revue des contrats intragroupe, cohérence entre la politique du groupe, la comptabilité et les déclarations.
Préparation et dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises liées dont le chiffre d'affaires atteint 20 millions de dinars, avec la déclaration de résultats ; contrôle de cohérence avec les états financiers et les retenues à la source.
Constitution de la documentation conforme au standard OCDE (master file et local file), obligatoire à partir de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires et recommandée en dessous dès que les flux sont significatifs ; études de comparables et analyse fonctionnelle.
Préparation avant le contrôle, assistance pendant la vérification, réponses écrites à l'administration, négociation, recours ; coordination avec vos conseils juridiques et avec le siège.
Retenues à la source sur services, redevances, intérêts et dividendes, application des conventions fiscales, TVA sur services importés, réglementation des changes sur les paiements au groupe ; en lien avec notre conseil fiscal.
1. Diagnostic. Revue des flux, des contrats et des déclarations existantes ; identification des écarts et des priorités ; périmètre écrit.
2. Conception. Politique de prix de transfert, méthode par flux, contrats, note de position ; validation avec le siège et vos conseils.
3. Mise en œuvre. Déclaration annuelle, documentation, ajustements comptables si nécessaire, paramétrage des retenues à la source.
4. Suivi et défense. Mise à jour annuelle, veille des lois de finances, assistance en cas de contrôle.
Cabinet situé Immeuble Golden Tower B8.2, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis. Interventions dans toute la Tunisie et à distance.
À partir de 20 millions de dinars de chiffre d'affaires annuel brut, pour les entreprises qui ont des transactions avec des entreprises liées ; elle est déposée avec la déclaration de résultats. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende de 10 000 dinars.
Les entreprises liées dont le chiffre d'affaires atteint 200 millions de dinars ; la documentation est présentée à l'administration au début d'une vérification. En dessous de ce seuil, une documentation allégée reste fortement recommandée : c'est elle qui justifie vos prix en cas de contrôle.
Oui, lorsqu'ils correspondent à des services réellement rendus, utiles à la société tunisienne, facturés à un prix de pleine concurrence et documentés (contrat, justificatifs, clé de répartition) ; les retenues à la source et la TVA sur services importés doivent aussi être traitées. Un forfait non documenté est la première réintégration demandée en contrôle.
Au-delà des amendes (50 dinars par renseignement manquant, plafond 5 000 dinars), le risque principal est la réintégration des bénéfices jugés transférés et les pénalités associées, ainsi que la remise en cause des retenues à la source appliquées. La documentation préparée en amont est la meilleure défense.
Envoyez-nous la liste de vos flux intragroupe et vos derniers états financiers via notre formulaire de demande de proposition ; un associé vous répond sous 24 heures avec un diagnostic de premier niveau.
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