Fiscalité internationale · Prix de transfert
Depuis les exercices ouverts en 2020, toute entreprise tunisienne liée à des entreprises établies à l'étranger doit pouvoir justifier que ses prix intragroupe respectent le principe de pleine concurrence. Au-delà de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires, s'y ajoutent une déclaration annuelle et une documentation ; en dessous, aucune déclaration n'est due, mais les bénéfices jugés transférés restent réintégrables en contrôle. MGI BFC accompagne les filiales de groupes étrangers et les groupes tunisiens : diagnostic des flux, politique de prix de transfert, déclaration, documentation, défense en cas de contrôle.
Inventaire des transactions avec les entreprises liées, identification des risques (frais de siège sans substance, prêts non rémunérés, redevances non documentées), mesure des enjeux et plan d'actions.
Choix de la méthode (prix comparable, prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle, partage des bénéfices), rédaction ou revue des contrats intragroupe, cohérence entre la politique du groupe, la comptabilité et les déclarations.
Préparation et dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 200 millions de dinars, dans le délai de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés (article 59 II bis du code de l'IRPP et de l'IS) ; contrôle de cohérence avec les états financiers et les retenues à la source.
Constitution de la documentation conforme au standard OCDE (master file et local file), obligatoire à partir de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires hors taxes pour les transactions d'au moins 100 000 dinars par catégorie (article 38 bis du CDPF), et recommandée en dessous dès que les flux sont significatifs ; études de comparables et analyse fonctionnelle.
Préparation avant le contrôle, assistance pendant la vérification, réponses écrites à l'administration, négociation, recours ; coordination avec vos conseils juridiques et avec le siège.
Retenues à la source sur services, redevances, intérêts et dividendes, application des conventions fiscales, TVA sur services importés, réglementation des changes sur les paiements au groupe ; en lien avec notre conseil fiscal.
1. Diagnostic. Revue des flux, des contrats et des déclarations existantes ; identification des écarts et des priorités ; périmètre écrit.
2. Conception. Politique de prix de transfert, méthode par flux, contrats, note de position ; validation avec le siège et vos conseils.
3. Mise en œuvre. Déclaration annuelle, documentation, ajustements comptables si nécessaire, paramétrage des retenues à la source.
4. Suivi et défense. Mise à jour annuelle, veille des lois de finances, assistance en cas de contrôle.
Cabinet situé Immeuble Golden Tower B8.2, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis. Interventions dans toute la Tunisie et à distance.
À partir de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires annuel hors taxes, pour les entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger (article 59 II bis du code de l'IRPP et de l'IS, modifié par la loi de finances 2021) ; elle est déposée dans le délai de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et ne porte que sur les transactions d'au moins 100 000 dinars par catégorie. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende de 10 000 dinars, et chaque renseignement manquant ou inexact par 50 dinars, dans la limite de 5 000 dinars (article 84 nonies du CDPF).
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 200 millions de dinars, pour leurs transactions d'au moins 100 000 dinars par catégorie avec des entreprises liées établies hors de Tunisie (article 38 bis du CDPF) ; la documentation est présentée à l'administration au début d'une vérification approfondie. En dessous de ce seuil, une documentation allégée reste fortement recommandée : c'est elle qui justifie vos prix en cas de contrôle.
Oui, lorsqu'ils correspondent à des services réellement rendus, utiles à la société tunisienne, facturés à un prix de pleine concurrence et documentés (contrat, justificatifs, clé de répartition) ; les retenues à la source et la TVA sur services importés doivent aussi être traitées. Un forfait non documenté est la première réintégration demandée en contrôle.
Au-dessus de 200 millions de dinars, la documentation non présentée ou incomplète dans les 40 jours de la mise en demeure coûte 0,5 % du montant des transactions concernées, avec un minimum de 50 000 dinars par exercice vérifié (article 84 undecies du CDPF). Dans tous les cas, le risque principal est la réintégration des bénéfices jugés transférés et les pénalités associées, ainsi que la remise en cause des retenues à la source appliquées. La documentation préparée en amont est la meilleure défense.
Envoyez-nous la liste de vos flux intragroupe et vos derniers états financiers via notre formulaire de demande de proposition ; un associé vous répond sous 24 heures avec un diagnostic de premier niveau.
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