Fiscalité internationale · Prix de transfert

Prix de transfert en Tunisie : déclaration, documentation et défense en contrôle.

Depuis les exercices ouverts en 2020, toute entreprise tunisienne liée à des entreprises établies à l'étranger doit pouvoir justifier que ses prix intragroupe respectent le principe de pleine concurrence. Au-delà de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires, s'y ajoutent une déclaration annuelle et une documentation ; en dessous, aucune déclaration n'est due, mais les bénéfices jugés transférés restent réintégrables en contrôle. MGI BFC accompagne les filiales de groupes étrangers et les groupes tunisiens : diagnostic des flux, politique de prix de transfert, déclaration, documentation, défense en cas de contrôle.

Pour qui

  • Filiales et succursales de groupes étrangers en Tunisie : frais de siège (management fees), redevances, prêts intragroupe, achats et ventes de biens ou de services avec le groupe
  • Groupes tunisiens qui détiennent des sociétés à l'étranger et facturent avec elles
  • Entreprises atteignant le seuil de la déclaration annuelle et de la documentation (200 MDT de chiffre d'affaires hors taxes), et celles qui en sont loin mais versent des frais de siège, des redevances ou des intérêts à leur groupe
  • Sociétés en cours de contrôle fiscal ou ayant reçu une demande de justification de leurs prix intragroupe
  • Investisseurs et fonds : revue des prix de transfert en due diligence, structuration des flux après acquisition

Nos prestations en prix de transfert

Diagnostic et cartographie des flux intragroupe

Inventaire des transactions avec les entreprises liées, identification des risques (frais de siège sans substance, prêts non rémunérés, redevances non documentées), mesure des enjeux et plan d'actions.

Politique de prix de transfert et contrats intragroupe

Choix de la méthode (prix comparable, prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle, partage des bénéfices), rédaction ou revue des contrats intragroupe, cohérence entre la politique du groupe, la comptabilité et les déclarations.

Déclaration annuelle des prix de transfert

Préparation et dépôt de la déclaration annuelle pour les entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 200 millions de dinars, dans le délai de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés (article 59 II bis du code de l'IRPP et de l'IS) ; contrôle de cohérence avec les états financiers et les retenues à la source.

Documentation : fichier principal et fichier local

Constitution de la documentation conforme au standard OCDE (master file et local file), obligatoire à partir de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires hors taxes pour les transactions d'au moins 100 000 dinars par catégorie (article 38 bis du CDPF), et recommandée en dessous dès que les flux sont significatifs ; études de comparables et analyse fonctionnelle.

Défense en contrôle fiscal et contentieux

Préparation avant le contrôle, assistance pendant la vérification, réponses écrites à l'administration, négociation, recours ; coordination avec vos conseils juridiques et avec le siège.

Flux transfrontaliers et retenues à la source

Retenues à la source sur services, redevances, intérêts et dividendes, application des conventions fiscales, TVA sur services importés, réglementation des changes sur les paiements au groupe ; en lien avec notre conseil fiscal.

Comment nous travaillons

1. Diagnostic. Revue des flux, des contrats et des déclarations existantes ; identification des écarts et des priorités ; périmètre écrit.

2. Conception. Politique de prix de transfert, méthode par flux, contrats, note de position ; validation avec le siège et vos conseils.

3. Mise en œuvre. Déclaration annuelle, documentation, ajustements comptables si nécessaire, paramétrage des retenues à la source.

4. Suivi et défense. Mise à jour annuelle, veille des lois de finances, assistance en cas de contrôle.

Pourquoi MGI BFC

  • Experts-comptables inscrits à l'Ordre, praticiens quotidiens de la fiscalité des filiales de groupes étrangers
  • Approche complète : fiscalité, comptabilité, réglementation des changes et reporting de groupe traités ensemble
  • Membre de MGI Worldwide : coordination avec les conseils du groupe dans le pays du siège
  • Livrables en français et en anglais, avec références aux textes
  • Une déclaration et une documentation cohérentes avec vos comptes, ce que l'administration vérifie en premier

Cabinet situé Immeuble Golden Tower B8.2, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis. Interventions dans toute la Tunisie et à distance.

Questions fréquentes

À partir de quel chiffre d'affaires la déclaration annuelle des prix de transfert est-elle obligatoire ?

À partir de 200 millions de dinars de chiffre d'affaires annuel hors taxes, pour les entreprises liées à des entreprises établies à l'étranger (article 59 II bis du code de l'IRPP et de l'IS, modifié par la loi de finances 2021) ; elle est déposée dans le délai de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et ne porte que sur les transactions d'au moins 100 000 dinars par catégorie. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende de 10 000 dinars, et chaque renseignement manquant ou inexact par 50 dinars, dans la limite de 5 000 dinars (article 84 nonies du CDPF).

Qui doit tenir une documentation complète (fichier principal et fichier local) ?

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint 200 millions de dinars, pour leurs transactions d'au moins 100 000 dinars par catégorie avec des entreprises liées établies hors de Tunisie (article 38 bis du CDPF) ; la documentation est présentée à l'administration au début d'une vérification approfondie. En dessous de ce seuil, une documentation allégée reste fortement recommandée : c'est elle qui justifie vos prix en cas de contrôle.

Les frais de siège (management fees) sont-ils déductibles ?

Oui, lorsqu'ils correspondent à des services réellement rendus, utiles à la société tunisienne, facturés à un prix de pleine concurrence et documentés (contrat, justificatifs, clé de répartition) ; les retenues à la source et la TVA sur services importés doivent aussi être traitées. Un forfait non documenté est la première réintégration demandée en contrôle.

Que risque-t-on en cas de contrôle sans documentation ?

Au-dessus de 200 millions de dinars, la documentation non présentée ou incomplète dans les 40 jours de la mise en demeure coûte 0,5 % du montant des transactions concernées, avec un minimum de 50 000 dinars par exercice vérifié (article 84 undecies du CDPF). Dans tous les cas, le risque principal est la réintégration des bénéfices jugés transférés et les pénalités associées, ainsi que la remise en cause des retenues à la source appliquées. La documentation préparée en amont est la meilleure défense.

Comment démarrer ?

Envoyez-nous la liste de vos flux intragroupe et vos derniers états financiers via notre formulaire de demande de proposition ; un associé vous répond sous 24 heures avec un diagnostic de premier niveau.

Ressources liées

Nos autres métiers : Expertise comptable à Tunis · Audit et commissariat aux comptes · Conseil fiscal · Audit de projets bailleurs · Externalisation de la paie · DAF à temps partagé · Afrique de l'Ouest · Évaluation d'entreprise · Due diligence · Filiales de groupes étrangers · Audit Banque mondiale · Vérification des dépenses UE · Conseil en transactions (TAS) · Externalisation comptable et paie · Demander une proposition.