Macro Économie
C'est la question que pose tout investisseur étranger avant de s'implanter en Tunisie : pourrai-je faire sortir mon argent ? La réponse est oui, pour les dividendes, le prix de cession et le remboursement des prêts d'associés. Mais elle tient à une condition qui se joue le jour où les fonds entrent dans le pays, pas le jour où l'on souhaite les faire sortir.
La Tunisie applique un contrôle des changes : le dinar n'est pas librement convertible pour les résidents, et les transferts à l'étranger passent par une banque intermédiaire agréée qui en vérifie le fondement. Les investissements étrangers bénéficient en contrepartie d'une garantie de transfert de leurs revenus et du produit de leur cession ou liquidation, dans la monnaie de l'investissement d'origine, lorsque cet investissement a été financé par une importation de devises et documenté comme tel. Le droit au transfert repose donc sur les pièces constituées à l'entrée des fonds.
Apporter le capital en devises depuis l'étranger via une banque tunisienne, qui délivre les attestations d'importation de devises et d'affectation au capital. Déposer la fiche d'investissement sur la plateforme de la Banque centrale dans les deux mois de la réalisation de l'investissement, et la faire valider par la banque domiciliataire. Déclarer l'investissement auprès des organismes compétents lorsque l'activité l'exige. Documenter les prêts d'associés de la même façon, convention écrite comprise. Et conserver l'ensemble dans un dossier permanent : attestations bancaires, déclarations, augmentations de capital, procès-verbaux. Le conseil le plus utile et le moins coûteux : convenir par écrit avec la banque, avant le premier virement, de la liste des pièces qui attesteront l'investissement. Pour vérifier votre propre dossier : vos dividendes sont-ils transférables ? Diagnostic en 10 questions.
Deux pièces commandent le transfert. La fiche d'investissement d'abord : depuis la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2018-14, l'investissement étranger se déclare sur la plateforme de la BCT dans un délai de deux mois à compter de sa réalisation, puis la banque domiciliataire la valide dans le mois qui suit. Dans quatre cas, héritage, attribution gratuite d'actions, conversion d'avances en compte courant, acquisition payée à l'étranger entre non-résidents, elle est remplacée par une attestation bancaire d'investissement. Les investissements anciens sans fiche peuvent donner lieu à une fiche de régularisation, sur la base de tout document d'une banque établie en Tunisie attestant l'importation des devises et leur affectation. Le quitus fiscal ensuite : l'article 112 du Code des droits et procédures fiscaux subordonne le transfert des revenus, imposables ou exonérés, à une attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée au nom du bénéficiaire des fonds, demandée au bureau de contrôle des impôts compétent ou à la Direction des grandes entreprises, la fiche de procédure officielle prévoyant une délivrance sous cinq jours à partir d'un dossier complet. C'est là que se bloquent la plupart des dossiers : une déclaration en retard suffit à immobiliser les fonds en dinars.
La banque réunit huit pièces : fiche d'investissement ou attestation bancaire d'investissement ; attestation de régularisation de la situation fiscale au nom du bénéficiaire ; justificatifs de la qualité de non-résident au moment du transfert ; procès-verbal ayant statué sur l'affectation du résultat, signé et enregistré à la recette des finances ; liste actualisée des associés visée par la direction ; état de répartition des dividendes alloués aux non-résidents ; états financiers de l'exercice ; déclaration fiscale de l'exercice visée par l'administration fiscale. Deux détails de forme expliquent une bonne part des allers-retours : le procès-verbal doit être enregistré et la déclaration visée, des copies simples ne suffisent pas. Les transferts sont par ailleurs exécutés par un intermédiaire agréé unique, auprès duquel la société domicilie son dossier.
Approbation des comptes et décision de distribution par l'assemblée générale dans les délais du code des sociétés commerciales ; paiement de la retenue à la source sur les dividendes, 10 % en droit interne pour les non-résidents et taux réduit lorsqu'une convention de non double imposition s'applique avec attestation de résidence ; demande de transfert à la banque avec le dossier justificatif ; transfert en devises vers la société mère. Les trois premières étapes se préparent en amont : une distribution décidée sans dossier de change prêt aboutit à une trésorerie immobilisée en dinars.
La même garantie couvre le produit de la cession des parts et le boni de liquidation, à proportion de l'investissement étranger documenté et après paiement des impôts sur la plus-value. Une opération de cession se structure donc en tenant compte du dossier de change dès la lettre d'intention : un acquéreur averti le vérifiera en due diligence, et une documentation incomplète se paie par une décote ou une garantie de prix.
Capital libéré en dinars depuis une source locale ou apporté en espèces sans documentation bancaire ; prêts d'associés non documentés ou non déclarés ; filiale créée au nom d'une personne locale pour simplifier, ce qui devient un obstacle à la sortie ; augmentations de capital ou bénéfices réinvestis non documentés comme investissement étranger ; distributions décidées sans comptes à jour ni paiement de la retenue.
Frais de siège, redevances et intérêts obéissent à leurs propres règles : contrat écrit, prix de pleine concurrence au titre des prix de transfert, retenue à la source, TVA sur services importés, puis transfert bancaire sur justificatifs. Les management fees non documentés sont la première réintégration en contrôle fiscal d'une société à capitaux étrangers.
C'est la question que pose tout investisseur étranger avant de s'implanter en Tunisie, et c'est la bonne : pourrai-je faire sortir mon argent ? La réponse est oui, pour les dividendes, pour le prix de cession des parts et pour le remboursement des prêts d'associés. Mais cette réponse tient à une condition qui se joue le jour où les fonds entrent dans le pays, pas le jour où l'on souhaite les faire sortir. Voici comment fonctionne le régime, et le dossier à constituer.
Faites le test sur votre propre filiale : vos dividendes sont-ils transférables ? Diagnostic en 10 questions, avec verdict immédiat et liste des pièces que la banque demandera.
La Tunisie applique un contrôle des changes : le dinar n'est pas librement convertible pour les résidents, et les transferts à l'étranger effectués par une société résidente passent par une banque intermédiaire agréée qui en vérifie le fondement. Les investissements étrangers bénéficient en contrepartie d'une garantie de transfert de leurs revenus (dividendes, bénéfices) et du produit de leur liquidation ou de leur cession, dans la monnaie de l'investissement d'origine, lorsque cet investissement a été financé par une importation de devises et qu'il est documenté comme tel.
Tout se résume donc à une chose : la traçabilité de l'argent entré. Ce n'est pas une formalité administrative parmi d'autres, c'est le titre qui ouvre le droit au transfert.
Notre recommandation la plus utile, et la moins coûteuse : convenez par écrit avec la banque, avant le premier virement, de la liste des pièces qui attesteront l'investissement. Cela prend une réunion et évite des mois de reconstitution.
Depuis la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2018-14, l'investissement étranger se déclare par une fiche d'investissement digitale, remplie par l'investisseur non-résident ou son mandataire sur la plateforme de la BCT dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de l'investissement, puis validée par la banque domiciliataire dans le mois qui suit. La date de réalisation est celle de l'immatriculation de la société créée, de l'inscription de l'augmentation de capital, de l'enregistrement du contrat d'acquisition des parts ou de l'inscription foncière selon l'opération.
Dans quatre situations, la fiche est remplacée par une attestation bancaire d'investissement établie par la banque : acquisition par héritage ; attribution gratuite d'actions lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ; souscription par conversion d'avances en compte courant d'associés ; acquisition payée à l'étranger entre non-résidents de nationalité étrangère.
Les investissements anciens réalisés sous le régime des fiches papier sont numérisés au premier transfert. Ceux qui n'ont jamais fait l'objet d'une fiche peuvent donner lieu à une fiche de régularisation, établie sur la base de tout document d'une banque établie en Tunisie attestant l'importation des devises et leur affectation à l'investissement. Un dossier incomplet n'est donc pas sans solution, mais la reconstitution prend du temps : elle se prépare avant la distribution, pas après.
Enfin, un point d'organisation souvent négligé : les transferts sont exécutés par un intermédiaire agréé unique, auprès duquel la société domicilie son dossier. Multiplier les banques ne multiplie pas les options.
Le transfert à l'étranger de revenus imposables, et même de revenus exonérés, est subordonné à la production d'une attestation de régularisation de la situation fiscale délivrée au nom du bénéficiaire des fonds : c'est le « quitus fiscal » de l'article 112 du Code des droits et procédures fiscaux. Elle se demande au bureau de contrôle des impôts territorialement compétent, ou à la Direction des grandes entreprises, et la fiche de procédure officielle prévoit une délivrance dans un délai de cinq jours à compter du dépôt d'un dossier complet.
Le dossier comprend la demande établie sur le modèle de l'administration, avec le motif « transfert des revenus soumis à une retenue à la source libératoire », les copies des quittances de dépôt des déclarations et de paiement des impôts et taxes, et le cas échéant la copie de l'attestation de retenue à la source libératoire. Lorsque les revenus sont exonérés en droit commun, l'attestation n'est pas exigée si la demande de transfert mentionne la catégorie du revenu et la référence légale de l'exonération.
C'est souvent là que les dossiers se bloquent : une société parfaitement en règle sur le plan des changes ne transférera rien tant qu'une déclaration en retard ou une taxe impayée empêchera la délivrance du quitus.
Les pièces que la banque réunit au titre de l'annexe 2 de la circulaire 2018-14 sont les suivantes :
Deux détails de forme expliquent une bonne part des allers-retours avec la banque : le procès-verbal doit être enregistré, et la déclaration fiscale visée. Des copies simples ne suffisent pas.
Les quatre premières étapes se préparent en amont. Une distribution décidée en assemblée sans que le dossier de change soit prêt aboutit à une trésorerie immobilisée en dinars, ce qui est exactement la situation à éviter.
La même garantie couvre le produit de la cession des parts à un autre investisseur et le boni de liquidation, là encore à proportion de l'investissement étranger documenté et après paiement des impôts applicables sur la plus-value. C'est pourquoi une opération de cession se structure en tenant compte du dossier de change dès la lettre d'intention, et non au moment du closing : un acquéreur averti vérifiera ce dossier en due diligence, et une documentation incomplète se paie par une décote ou une garantie de prix.
Frais de siège, redevances et intérêts obéissent à leurs propres règles : contrat écrit, prix de pleine concurrence au titre des prix de transfert, retenue à la source, TVA sur services importés, puis transfert bancaire sur présentation des justificatifs. Les management fees non documentés sont la première réintégration en contrôle fiscal d'une société à capitaux étrangers : un contrat d'une page, la preuve que la prestation a été rendue et une clé de répartition défendable suffisent à neutraliser l'essentiel du risque.
Nous constituons ce dossier dès la création de la filiale, nous le tenons à jour à chaque augmentation de capital et à chaque prêt d'associé, et nous préparons les demandes de transfert avec la banque le moment venu. Pour les sociétés déjà installées dont le dossier est incomplet, nous le reconstituons avec la banque : c'est plus long qu'à la création, mais c'est possible, et il vaut mieux s'y prendre avant la première distribution qu'après un refus.
Voir aussi notre feuille de route d'implantation en six questions, notre health check de conformité pour filiales et nos services de conseil fiscal. Un associé répond à chaque demande sous 24 heures ouvrées.
Article d'information générale rédigé par MGI BFC, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie et membre de MGI Worldwide. Il ne constitue pas un conseil : la réglementation des changes et les conventions fiscales s'appliquent au cas par cas, et évoluent avec les circulaires de la Banque centrale et les lois de finances.
` }, { id: 26, slug: "obligations-comptables-fiscales-sarl-tunisie-calendrier", content: `La SARL est la forme la plus répandue en Tunisie pour les PME comme pour les filiales de groupes étrangers. Sa gestion est simple sur le papier, mais elle s'accompagne d'un calendrier d'obligations comptables, fiscales et sociales qui ne tolère pas le retard. Cet article fait le tour de ce qui attend le gérant, et de ce que son cabinet d'expertise comptable doit tenir pour lui.
La SARL doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse les seuils légaux (total du bilan, chiffre d'affaires, effectif) ou lorsque la loi l'impose ; il est nommé par l'assemblée pour trois exercices et ne peut pas tenir la comptabilité de la société qu'il certifie. Le détail est dans notre article sur les seuils du commissariat aux comptes et sur notre page audit et commissariat aux comptes.
Assemblée annuelle d'approbation des comptes, procès-verbaux, registre des associés, publicité des décisions qui le requièrent (modification des statuts, changement de gérant, transfert de siège, augmentation de capital), mise à jour du registre national des entreprises et du registre des bénéficiaires effectifs.
Pénalités de retard sur chaque déclaration et chaque paiement tardif, amendes pour défaut de dépôt des états financiers, majorations en cas de contrôle, et, moins visible mais plus coûteux : la perte de crédibilité auprès des banques et des partenaires, qui lisent dans un dépôt tardif un signe de désorganisation. Pour une filiale de groupe étranger, un retard de déclaration est aussi un point d'attention pour l'auditeur du groupe.
Chaque mois : déclaration mensuelle et paie. Chaque trimestre : CNSS. Juin, septembre, décembre : acomptes provisionnels. Premier trimestre : clôture, états financiers, déclaration de l'employeur, déclaration annuelle de l'IS. Dans les délais légaux après la clôture : assemblée d'approbation puis dépôt des comptes. Tout au long de l'année : veille des lois de finances et des notes communes. Notre calendrier fiscal 2026 est abonnable dans votre agenda.
Calendrier partagé, alertes avant chaque échéance, reporting mensuel, un interlocuteur qui connaît votre dossier : notre offre d'expertise comptable à Tunis, et une réponse sous 24 heures via la demande de proposition.
Article d'information générale rédigé par MGI BFC, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie ; les délais et seuils évoluent avec les lois de finances, vérifiez votre situation avec votre conseil.