Audit légal
Mission légale d'audit, le commissariat aux comptes certifie la sincérité des états financiers. Mais toutes les sociétés tunisiennes n'y sont pas soumises.
Toute SA est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille - obligation de principe posée par le Code des Sociétés Commerciales.
Pour les SARL et SUARL, l'obligation s'applique, hors premier exercice, dès que la société remplit deux des trois limites : 100 000 D de total du bilan, 300 000 D de produits hors taxes, 10 salariés (décret n° 2006-1546). Au-delà de deux des limites de 1 500 000 D, 2 000 000 D et 30 salariés, le commissaire est obligatoirement expert-comptable inscrit à l'OECT ; en deçà, il peut aussi être membre de la Compagnie des comptables de Tunisie. Vérifier votre situation avec l'outil.
MGI BFC réalise des missions de commissariat aux comptes et d'audit légal. Découvrez nos services et notre conseil en transactions.
La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est l'une des premières questions que se posent les dirigeants tunisiens dès que leur société grandit. Mission légale d'audit, le commissariat aux comptes vise à certifier la sincérité et la régularité des états financiers. Mais toutes les sociétés n'y sont pas soumises. Voici les principes à connaître.
Le commissaire aux comptes est un professionnel inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie (OECT) ou, en deçà de certains seuils, à la Compagnie des comptables de Tunisie, désigné pour une mission légale de contrôle. Il vérifie que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, conformément au Système Comptable des Entreprises et aux Normes Comptables Tunisiennes (NCT). Sa mission se distingue de l'expertise comptable : le CAC contrôle les comptes, il ne les tient pas.
Toute société anonyme (SA) est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. C'est une obligation de principe posée par le Code des Sociétés Commerciales. Pour les groupes et les sociétés faisant appel public à l'épargne, des règles renforcées s'appliquent (co-commissariat, durée du mandat, rotation des associés signataires).
Pour les SARL, les SUARL et les autres sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions, la désignation est obligatoire dès lors que la société remplit au moins deux des trois limites suivantes : 100 000 D de total du bilan, 300 000 D de total des produits hors taxes, 10 salariés en moyenne (article 13 du Code des sociétés commerciales et décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006). Elles en sont dispensées pour leur premier exercice comptable. En deçà, la désignation reste facultative, mais souvent demandée par les banques, les investisseurs et les maisons mères.
Lorsque la société remplit au moins deux des trois limites de 1 500 000 D de total du bilan, 2 000 000 D de produits hors taxes et 30 salariés, le commissaire aux comptes est obligatoirement un expert-comptable inscrit à l'OECT. En deçà, il peut être un expert-comptable inscrit à l'OECT ou un membre de la Compagnie des comptables de Tunisie. Ces limites n'ont pas été révisées depuis 2006.
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MGI BFC est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie et réalise des missions de commissariat aux comptes et d'audit légal. Pour savoir si votre société est concernée, découvrez notre offre de services et notre conseil en transactions.
Sources : Code des Sociétés Commerciales, normes professionnelles de l'OECT, Normes Internationales d'Audit (ISA). Les seuils chiffrés évoluant, ils doivent être vérifiés au cas par cas. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.