Commissariat aux comptes en Tunisie : quand devient-il obligatoire ?

Les sociétés anonymes (SA)

Toute SA est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille - obligation de principe posée par le Code des Sociétés Commerciales.

Les SARL et SUARL

Pour les SARL et SUARL, l'obligation s'applique dès le dépassement de certains seuils (total du bilan, chiffre d'affaires, effectif). En deçà, elle est facultative mais souvent recommandée par les partenaires financiers.

MGI BFC, inscrit à l'OECT

MGI BFC réalise des missions de commissariat aux comptes et d'audit légal. Découvrez nos services et notre conseil en transactions.

L'analyse complète

La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est l'une des premières questions que se posent les dirigeants tunisiens dès que leur société grandit. Mission légale d'audit, le commissariat aux comptes vise à certifier la sincérité et la régularité des états financiers. Mais toutes les sociétés n'y sont pas soumises. Voici les principes à connaître.

Le commissariat aux comptes, c'est quoi ?

Le commissaire aux comptes est un expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie (OECT), désigné pour une mission légale de contrôle. Il vérifie que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, conformément au Système Comptable des Entreprises et aux Normes Comptables Tunisiennes (NCT). Sa mission se distingue de l'expertise comptable : le CAC contrôle les comptes, il ne les tient pas.

Les sociétés anonymes (SA) : obligation systématique

Toute société anonyme (SA) est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. C'est une obligation de principe posée par le Code des Sociétés Commerciales. Pour les groupes et les sociétés faisant appel public à l'épargne, des règles renforcées s'appliquent (co-commissariat, durée du mandat, rotation des associés signataires).

Les SARL et SUARL : obligation au-delà de certains seuils

Pour les SARL et SUARL, la désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que la société dépasse certains seuils réglementaires (total du bilan, chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés). En deçà, elle reste facultative - mais souvent recommandée par les partenaires financiers. Ces seuils ayant été révisés à plusieurs reprises, nous recommandons de vérifier leur valeur en vigueur avant toute décision.

Pourquoi désigner un CAC même sans obligation ?

• Crédibilité bancaire : des comptes certifiés rassurent les banques lors d'une demande de crédit.
• Levée de fonds : aucun investisseur sérieux (SICAR, FCPR, fonds) n'entre au capital sans comptes audités.
• Gouvernance : le regard d'un tiers indépendant sécurise les associés et prévient les litiges.
• Préparation à la cession : des comptes audités accélèrent la due diligence et protègent la valorisation.

MGI BFC est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie et réalise des missions de commissariat aux comptes et d'audit légal. Pour savoir si votre société est concernée, découvrez notre offre de services et notre conseil en transactions.

Sources : Code des Sociétés Commerciales, normes professionnelles de l'OECT, Normes Internationales d'Audit (ISA). Les seuils chiffrés évoluant, ils doivent être vérifiés au cas par cas. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil personnalisé.