Macro Économie
Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique s'impose à un périmètre élargi d'entreprises en Tunisie. Voici l'essentiel pour vous mettre en conformité.
La Loi de Finances 2026 a élargi l'obligation à l'ensemble des activités de prestation de services assujetties à la TVA - professions libérales, télécoms, assurances, hôtellerie, transport et de nombreux services, quel que soit le montant, la taille ou le régime fiscal.
Les factures sont émises selon un modèle standardisé et transmises via la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN / « El Fatoora »). Une facture papier ou un simple PDF non conforme n'est plus reconnu fiscalement.
Identifiant fiscal, identification du client, montants HT/TVA/TTC, référence unique générée par le système, signature électronique. Une facture électronique validée suffit désormais à exercer le droit à déduction de la TVA.
Les sanctions ont été créées par l'article 71 de la loi de finances 2025 et s'appliquent depuis le 1er juillet 2025 : 100 à 500 dinars d'amende par facture papier émise alors que la facture électronique est obligatoire, le total des factures constatées ne pouvant donner lieu à une amende supérieure à 50 000 dinars. Une facture à laquelle manquent les mentions obligatoires est sanctionnée séparément, de 250 à 10 000 dinars par infraction constatée (article 95 du Code des droits et procédures fiscaux).
Vérifier votre assujettissement, raccorder votre facturation à la TTN, mettre à niveau vos modèles et fiabiliser le contrôle des factures fournisseurs. MGI BFC vous accompagne via son externalisation comptable et fiscale.
La facturation électronique n'est plus une option en Tunisie : depuis le 1er janvier 2026, elle s'impose à un périmètre élargi d'entreprises. Au-delà de l'obligation, c'est un changement de fond dans la manière de facturer, de déduire la TVA et d'archiver. Voici l'essentiel pour mettre votre entreprise en conformité, sans stress.
L'obligation, initialement centrée sur les grandes entreprises, a été élargie par la Loi de Finances 2026 (article 53) à l'ensemble des activités de prestation de services assujetties à la TVA - y compris les professions libérales, les opérateurs télécoms, les assurances, l'hôtellerie, le transport et de nombreuses activités de services, quel que soit le montant de la facture, la taille de l'entreprise ou le régime fiscal. Selon l'administration, quelque 380 000 professionnels sont désormais concernés.
En pratique, si vous facturez des services soumis à la TVA, vous êtes très probablement concerné. La vérification de votre situation précise est une étape à ne pas négliger.
Les factures électroniques sont émises selon un modèle standardisé et transmises via la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN) (dispositif « El Fatoora »). Une facture papier ou un simple PDF non conforme n'est plus reconnu fiscalement.
Une facture électronique conforme doit notamment comporter :
Conformément au Code de la TVA, une facture électronique validée suffit désormais à exercer le droit à déduction. La conformité de vos factures fournisseurs devient donc directement liée à votre capacité à récupérer la TVA - un enjeu de trésorerie concret.
Les sanctions ont été créées par l'article 71 de la loi de finances 2025 et s'appliquent depuis le 1er juillet 2025 :
Autrement dit, une mise en conformité partielle ou tardive peut coûter cher très vite.
MGI BFC accompagne les entreprises dans leur mise en conformité fiscale et la fiabilisation de leur processus de facturation, via son offre d'externalisation comptable et fiscale. Un premier échange permet de cadrer votre situation.
Sources : Loi de Finances 2026, Code de la TVA, communications du Ministère des Finances et de la TTN, presse économique tunisienne (janvier 2026). Les modalités d'application pouvant évoluer, vérifiez leur application à votre cas. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.