Expertise comptable
Le bénéfice imposable n'est pas le bénéfice comptable. Ce que la loi refuse en déduction, ce qu'elle plafonne, et l'article qui le prévoit dans chaque cas.
Une charge n'est déductible que si elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation, effectivement comptabilisée et appuyée d'une justification. Une dépense qui échoue à l'une de ces trois conditions est réintégrée, même si elle ne figure dans aucune liste particulière.
Les amendes et pénalités, quelle que soit leur nature. Les charges de 5 000 dinars hors taxes et plus réglées en espèces, seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : la règle vise aussi les immobilisations, dont l'amortissement est rejeté sur toute la durée de vie. Les charges des véhicules de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux, amortissement, location et entretien compris.
Cadeaux et frais de réception : 1 % du chiffre d'affaires brut, plafonné à 20 000 dinars par exercice. Dons et subventions : 2 pour mille du chiffre d'affaires brut. Provisions pour créances douteuses, stocks et actions cotées : 50 % du bénéfice imposable, la provision sur stocks étant en outre plafonnée à 50 % du prix de revient. Intérêts de comptes courants d'associés : 8 % l'an, sur des sommes n'excédant pas 50 % du capital social, celui-ci devant être entièrement libéré.
Les déficits d'exploitation s'imputent sur les cinq exercices suivants. Les amortissements réputés différés en périodes déficitaires sont reportables sans limitation de durée et s'imputent après les déficits. L'ordre compte : consommer d'abord ce qui se périme.
Notre calculateur du passage du résultat comptable au résultat fiscal applique chacune de ces limites, impute les reports et calcule l'impôt ainsi que les acomptes de l'année suivante. Voir aussi notre expertise comptable à Tunis.
Le bénéfice imposable n'est pas le bénéfice comptable. Chaque année, à l'appui de sa déclaration, une entreprise tunisienne joint un tableau de détermination du résultat fiscal qui part du résultat comptable, y ajoute les charges que la loi n'admet pas en déduction, puis en retranche les produits non imposables. Ce sont ces ajouts que l'on appelle les réintégrations.
Voici ce que la loi refuse, ce qu'elle plafonne, et l'article qui le prévoit dans chaque cas.
Une charge n'est déductible que si elle réunit trois conditions : être engagée dans l'intérêt de l'exploitation, être effectivement comptabilisée, et être appuyée d'une justification. Une dépense qui échoue à l'une de ces conditions est réintégrée, même si elle n'apparaît dans aucune des listes qui suivent.
Aucune amende, aucune pénalité de retard, aucune majoration pour infraction n'est déductible, quelle que soit sa nature. La logique est constante : l'État ne finance pas, par une économie d'impôt, la sanction qu'il inflige.
Une charge dont le montant atteint 5 000 dinars hors taxes et qui est réglée en espèces n'est pas admise en déduction. Le seuil a été introduit à 20 000 dinars par la loi de finances 2014, ramené à 10 000 dinars en 2015, puis à 5 000 dinars depuis le 1er janvier 2016.
Deux conséquences que l'on mesure mal. La règle vise aussi les immobilisations : une machine payée en espèces au-delà du seuil voit son amortissement rejeté sur toute sa durée de vie, et non la seule année d'acquisition. Et le mode de paiement doit pouvoir être établi : un règlement présenté comme bancaire sans trace bancaire sera traité comme un règlement en espèces.
Pour un véhicule de tourisme d'une puissance fiscale supérieure à 9 chevaux, l'ensemble des charges est écarté : amortissement, loyers de location ou de leasing, entretien, réparations. Seuls échappent à la règle les véhicules qui constituent l'objet même de l'exploitation, ainsi que les véhicules utilitaires.
Les cadeaux à la clientèle et les frais de réception sont déductibles à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires brut, sans pouvoir dépasser 20 000 dinars par exercice. La fraction qui excède la plus faible de ces deux limites est réintégrée.
Une entreprise réalisant 4 millions de dinars de chiffre d'affaires atteint le plafond de 20 000 dinars bien avant la limite de 1 %, qui représenterait 40 000 dinars. Au-delà de 2 millions de chiffre d'affaires, c'est donc toujours le plafond en valeur absolue qui s'applique.
Les dons et subventions sont déductibles à concurrence de 2 pour mille du chiffre d'affaires brut. Des régimes particuliers existent pour certains bénéficiaires désignés par la loi.
Les provisions pour créances douteuses, pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse sont déductibles dans la limite de 50 % du bénéfice imposable. La provision sur stocks est en outre plafonnée à 50 % du prix de revient du produit.
Un point de méthode qui change le résultat : ce plafond de 50 % s'apprécie sur le bénéfice imposable déterminé avant la déduction des provisions, réintégrations faites et déductions opérées. La provision pour créances douteuses suppose par ailleurs qu'une action en justice ait été engagée.
Les intérêts servis aux associés sur les sommes qu'ils laissent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, sont déductibles dans la limite d'un taux de 8 % par an, appliqué à des sommes n'excédant pas 50 % du capital social, et à la condition que ce capital soit entièrement libéré.
Trois conditions cumulatives, donc, et la troisième est la plus souvent négligée : un capital non intégralement libéré rend l'intégralité des intérêts non déductible, quel que soit le taux pratiqué.
Du côté des déductions figurent les produits non imposables, notamment les dividendes et les revenus ayant déjà supporté une retenue libératoire, les reprises de provisions antérieurement réintégrées, et les déductions propres à certains régimes.
Viennent ensuite les reports :
L'ordre d'imputation n'est pas indifférent : consommer d'abord les déficits, dont la durée de vie est limitée, préserve les amortissements différés qui, eux, ne se périment pas.
| Charge ou produit | Règle | Article |
|---|---|---|
| Amendes et pénalités | Jamais déductibles | 14 |
| Charges payées en espèces | Non déductibles à partir de 5 000 DT hors taxes | 14 |
| Véhicules de tourisme | Charges non déductibles au-delà de 9 chevaux | 14 et 15 |
| Cadeaux et frais de réception | 1 % du chiffre d'affaires brut, maximum 20 000 DT | 14, § 1 |
| Dons et subventions | 2 pour mille du chiffre d'affaires brut | 12, § 5 |
| Provisions | 50 % du bénéfice imposable ; stocks également plafonnés à 50 % du prix de revient | 12, § 4 |
| Intérêts de comptes courants | 8 %, sur 50 % du capital au plus, capital entièrement libéré | 48-VII |
| Amortissements réputés différés | Reportables sans limitation de durée | 12 bis, § VI |
Cette liste couvre les réintégrations que l'on rencontre dans la quasi-totalité des dossiers. Elle n'est pas exhaustive : d'autres réintégrations et déductions s'appliquent selon l'activité, le régime et les avantages fiscaux dont l'entreprise bénéficie.
Chiffrez votre propre situation : notre calculateur du passage du résultat comptable au résultat fiscal applique chacune de ces limites, impute les déficits et les amortissements différés, et calcule l'impôt et les acomptes de l'année suivante. Gratuit, sans inscription.
Nous établissons le tableau de détermination du résultat fiscal, nous documentons chaque réintégration et chaque déduction, et nous tenons le suivi des déficits reportables et des amortissements différés d'un exercice à l'autre. C'est le travail qui rend une déclaration défendable le jour où elle est vérifiée.
Voir aussi notre expertise comptable à Tunis, notre assistance fiscale et notre article sur les acomptes provisionnels.
Article d'information générale rédigé par MGI BFC à partir du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Il ne constitue pas un conseil : l'application de ces règles dépend du régime et de l'activité de chaque entreprise.