Outil gratuit
Le résultat imposable n'est pas celui du compte de résultat. L'outil applique les réintégrations et les déductions prévues par les articles 12, 12 bis, 14, 15 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, puis impute les déficits reportables et les amortissements réputés différés.
| Charge ou produit | Règle | Article |
|---|---|---|
| Amendes et pénalités | Jamais déductibles | 14 |
| Charges payées en espèces | Non déductibles à partir de 5 000 DT hors taxes | 14 |
| Véhicules de tourisme | Charges non déductibles au-delà de 9 chevaux de puissance fiscale | 14 et 15 |
| Cadeaux et frais de réception | 1 % du chiffre d'affaires brut, maximum 20 000 DT par exercice | 14, § 1 |
| Dons et subventions | 2 pour mille du chiffre d'affaires brut | 12, § 5 |
| Provisions | 50 % du bénéfice imposable ; provision sur stocks également plafonnée à 50 % du prix de revient | 12, § 4 |
| Intérêts de comptes courants d'associés | Taux de 8 %, sur des sommes n'excédant pas 50 % du capital social entièrement libéré | 48-VII |
| Déficits d'exploitation | Imputables sur les cinq exercices suivants | Code IRPP-IS |
| Amortissements réputés différés | Reportables sans limitation de durée | 12 bis, § VI |
Taux d'impôt sur les sociétés : 20 % de droit commun, 10 %, 35 % et 40 % selon l'activité. Contribution sociale de solidarité selon l'article 87 de la loi de finances 2026.
On part du résultat comptable avant impôt. On y ajoute les charges que la loi n'admet pas en déduction, en totalité pour les amendes, les paiements en espèces de 5 000 DT et plus et les véhicules de tourisme de plus de 9 chevaux, et pour la seule fraction excédentaire s'agissant des cadeaux, des dons, des provisions et des intérêts de comptes courants d'associés. On retranche ensuite les produits non imposables et les déductions autorisées. Le résultat obtenu est diminué des déficits des cinq exercices précédents, puis des amortissements réputés différés, qui ne sont soumis à aucune limitation de durée.
Il ne calcule pas le minimum d'impôt, ne traite ni les régimes d'exonération ni les avantages fiscaux, et retient l'hypothèse d'un exercice coïncidant avec l'année civile. D'autres réintégrations et déductions, propres à une activité ou à un régime, peuvent s'appliquer : le tableau de détermination du résultat fiscal joint à la déclaration reste établi sous la responsabilité de l'entreprise et de son conseil.
Voir aussi : les acomptes provisionnels · le calculateur de pénalités de retard · expertise comptable à Tunis · demander une proposition.