Outil gratuit pour les associés étrangers
Dix questions, trois minutes. Le droit de transférer les dividendes à l'étranger dépend de la façon dont l'investissement étranger a été documenté à l'entrée des fonds, pas du jour où l'on souhaite les faire sortir. Le diagnostic donne un verdict vert, orange ou rouge, les actions à mener dans l'ordre et la liste des pièces que votre banque demandera.
Le capital a-t-il été libéré par virement en devises depuis l'étranger, sur un compte ouvert dans une banque tunisienne ? Disposez-vous de la fiche d'investissement validée par la banque domiciliataire, ou de l'attestation bancaire d'investissement qui s'y substitue, pour l'apport initial comme pour chaque augmentation de capital ? Les parts sont-elles détenues directement par l'associé étranger, sans portage par une personne résidente ? Votre société est-elle en mesure d'obtenir l'attestation de régularisation de sa situation fiscale, le quitus fiscal de l'article 112 du Code des droits et procédures fiscaux ? Une réponse négative à l'un de ces quatre points touche au droit même au transfert : elle doit être examinée avant toute distribution.
Augmentations de capital et bénéfices incorporés documentés comme investissement étranger ; prêts et avances d'associés couverts par une convention écrite et reçus en devises par la banque ; comptes du dernier exercice approuvés et distribution décidée par un procès-verbal en bonne forme ; retenue à la source sur les dividendes payée, 10 % en droit interne pour un non-résident, avec attestation de résidence si un taux conventionnel réduit est appliqué ; procès-verbal d'affectation du résultat enregistré à la recette des finances et déclaration fiscale de l'exercice visée par l'administration ; liste des pièces convenue par écrit avec l'intermédiaire agréé avant la demande de transfert.
Liste de l'annexe 2 de la circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2018-14. Les transferts sont exécutés par un intermédiaire agréé unique, auprès duquel la société domicilie son dossier.
Voir aussi : rapatrier les dividendes, le guide complet · health check filiale · conseil fiscal · demander une proposition.