Outil gratuit pour les associés étrangers
Huit questions, deux minutes. Le droit de transférer les dividendes à l'étranger dépend de la façon dont l'investissement étranger a été documenté à l'entrée des fonds, pas du jour où l'on souhaite les faire sortir. Le diagnostic donne un verdict vert, orange ou rouge, les actions à mener dans l'ordre et la liste des pièces que votre banque demandera.
Le capital a-t-il été libéré par virement en devises depuis l'étranger, sur un compte ouvert dans une banque tunisienne ? Disposez-vous des attestations bancaires qui constatent l'importation des devises et leur affectation au capital, pour l'apport initial comme pour chaque augmentation ? Les parts sont-elles détenues directement par l'associé étranger, sans portage par une personne résidente ? Une réponse négative à l'un de ces trois points touche au droit même au transfert : elle doit être examinée avec la banque avant toute distribution.
Augmentations de capital et bénéfices incorporés documentés comme investissement étranger ; prêts et avances d'associés couverts par une convention écrite et reçus en devises par la banque ; comptes du dernier exercice approuvés et distribution décidée par un procès-verbal en bonne forme ; retenue à la source sur les dividendes payée, 10 % en droit interne pour un non-résident, avec attestation de résidence si un taux conventionnel réduit est appliqué ; liste des pièces convenue par écrit avec la banque avant la demande de transfert.
Voir aussi : rapatrier les dividendes, le guide complet · health check filiale · conseil fiscal · demander une proposition.