Outil gratuit
Indiquez l'impôt en principal, l'échéance légale et la date de paiement : le calcul applique les articles 81, 82 et 86 du Code des droits et procédures fiscaux, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2026, plafonnement compris.
| Situation | Pénalité de retard | Pénalité fixe | Article |
|---|---|---|---|
| Paiement spontané | 1,25 % par mois ou fraction | 3 %, uniquement si le retard dépasse 60 jours | 81 |
| Après intervention du contrôle | 2,25 % par mois ou fraction | 10 %, portée à 20 % dans les cas énumérés par la loi | 82 |
| Reconnaissance de dette | 1,25 % par mois ou fraction | Réduite de 50 % | 82 |
| Plafond | La somme des pénalités ne peut pas dépasser l'impôt en principal, par impôt | 81 et 82 | |
| Minimum | 10 dinars, dus même en l'absence d'impôt exigible | 86 | |
Code des droits et procédures fiscaux, édition officielle mise à jour au 1er janvier 2026 ; taux issus de l'article 59 de la loi de finances 2023 et de l'article 61 de la loi de finances 2024.
Le décompte est fait en mois ou fraction de mois entre l'échéance légale et la date de paiement. La pénalité fixe de 3 % du paiement spontané n'est due que si le retard dépasse 60 jours. La somme de la pénalité de retard et de la pénalité fixe est ensuite plafonnée au montant de l'impôt en principal, et un minimum de 10 dinars s'applique. Les pénalités de sécurité sociale et les sanctions pénales des articles 89 et suivants ne sont pas calculées ici.
Pour les déclarations, actes et écrits échus avant le 31 octobre 2025 et déposés jusqu'à la fin du mois de septembre 2026, avec paiement intégral du principal, l'article 69 de la loi de finances 2026 abandonne la totalité des pénalités des articles 81, 82 et 85. Les conditions de l'amnistie.
Voir aussi : calendrier des échéances · conseil fiscal · fiscalité de l'entreprise · demander une proposition.