Outil gratuit · Seuils officiels vérifiés
Indiquez la forme de votre société et trois chiffres de votre dernier exercice : l'outil applique les seuils du Code des sociétés commerciales et du décret n° 2006-1546, et vous dit si la désignation est obligatoire, qui peut être désigné et si deux commissaires sont requis. En dessous, le guide pour bien choisir votre cabinet d'audit.
| Règle | Total du bilan | Produits hors taxes | Effectif moyen | Condition |
|---|---|---|---|---|
| Commissaire aux comptes obligatoire (SARL, SUARL, SNC, SCS) | 100 000 D | 300 000 D | 10 | 2 limites sur 3, hors premier exercice |
| Commissaire expert-comptable OECT obligatoire | 1 500 000 D | 2 000 000 D | 30 | 2 limites sur 3 |
| Au moins deux commissaires OECT | Bilan consolidé > 100 MD | Engagements bancaires + encours obligataire > 25 MD | Ou établissement de crédit faisant appel public à l'épargne, ou assurance multi-branches |
Société anonyme : commissaire aux comptes toujours obligatoire.
Sources : Code des sociétés commerciales, art. 13, 13 bis, 13 ter et 124 ; loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 ; décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006.
Votre société remplit au moins deux des trois limites de 1 500 000 D de bilan, 2 000 000 D de produits hors taxes et 30 salariés : le commissaire aux comptes est obligatoirement choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie.
En deçà des limites de 1 500 000 D de bilan, 2 000 000 D de produits hors taxes et 30 salariés, le commissaire aux comptes peut être un expert-comptable inscrit à l'OECT ou un spécialiste en comptabilité inscrit au tableau de la Compagnie des comptables de Tunisie.
Le commissaire aux comptes est désigné pour trois exercices, renouvelables. Pour les sociétés tenues de désigner un expert-comptable OECT, le renouvellement est limité à trois mandats successifs pour une personne physique, et à cinq pour une société d'expertise comptable d'au moins trois experts-comptables, avec changement de l'associé signataire et de l'équipe après trois mandats. L'obligation cesse lorsque la société ne remplit plus deux des trois limites durant les deux derniers exercices du mandat.
Les sociétés autres que par actions sont dispensées de commissaire aux comptes pour leur premier exercice comptable. Refaites le test sur les chiffres de l'exercice suivant. Même sans obligation, des associés de SARL détenant au moins le cinquième du capital peuvent demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes.
Outil indicatif fondé sur l'article 13 du Code des sociétés commerciales (loi n° 2005-96) et le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, seuils en vigueur en septembre 2026. Le texte ne précise pas le nombre d'exercices à retenir pour l'entrée dans l'obligation : faites confirmer le point de départ de votre situation.
Il n'existe pas de classement officiel des cabinets d'audit en Tunisie. Le bon commissaire aux comptes est celui qui est habilité pour votre taille, réellement indépendant et capable de comprendre votre activité. Ces huit critères se vérifient avant la désignation.
Au-delà de deux des trois limites (1,5 MD de bilan, 2 MD de produits hors taxes, 30 salariés), seul un expert-comptable inscrit au tableau de l'OECT peut être désigné. En deçà, un membre de la Compagnie des comptables de Tunisie peut aussi l'être. Vérifiez l'inscription sur le tableau de l'organisme concerné.
Le commissaire aux comptes certifie les comptes : il ne les tient pas et n'exerce pas de missions incompatibles pour la société qu'il contrôle. Demandez-lui de confirmer par écrit qu'aucune situation ne compromet son indépendance, ni vis-à-vis de la société, ni vis-à-vis de ses dirigeants.
Stocks et marges en distribution, coûts de production dans l'industrie, reconnaissance du revenu dans les services et la technologie, conventions de financement pour les projets de bailleurs : un auditeur qui connaît vos cycles pose les bonnes questions et évite les ajustements tardifs.
Pour une filiale, le commissaire doit suivre les instructions de l'auditeur du groupe, produire un reporting dans ses délais et, souvent, en anglais, et traiter les retraitements vers les normes du groupe. L'appartenance à un réseau international facilite ces échanges.
Planification, évaluation des risques, contrôle interne, échantillonnage, revue des travaux par un associé : demandez comment la mission est organisée et quels contrôles qualité s'appliquent au dossier.
Les comptes doivent être approuvés dans les délais légaux. Fixez dès la désignation les dates d'intervention, de remise du projet de rapport et de présentation aux associés.
Au-delà de l'opinion, un bon audit laisse une trace utile : faiblesses de contrôle interne, risques fiscaux et sociaux, améliorations de la clôture. C'est souvent ce document qui fait la valeur de la mission pour la direction.
L'associé qui signe le rapport doit connaître le dossier et être joignable. Pour les sociétés tenues de désigner un expert-comptable OECT, les règles de rotation imposent aussi un changement d'associé signataire au-delà de trois mandats dans une société d'expertise comptable.
Oui, sauf pour son premier exercice comptable ou si elle ne remplit pas deux des trois limites suivantes : 100 000 D de total du bilan, 300 000 D de produits hors taxes, 10 salariés en moyenne (article 13 du Code des sociétés commerciales et décret n° 2006-1546). Les mêmes règles s'appliquent à la SUARL.
Lorsque la société remplit au moins deux des trois limites de 1 500 000 D de total du bilan, 2 000 000 D de produits hors taxes et 30 salariés. En deçà, la société peut désigner un expert-comptable inscrit à l'OECT ou un membre de la Compagnie des comptables de Tunisie.
Pour les établissements de crédit faisant appel public à l'épargne et les sociétés d'assurances multi-branches, pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés dont le total du bilan consolidé dépasse 100 millions de dinars, et pour celles dont les engagements auprès des établissements de crédit et l'encours obligataire dépassent 25 millions de dinars. Les deux commissaires sont inscrits à l'OECT.
Trois exercices, renouvelables. Pour les sociétés tenues de désigner un expert-comptable OECT, le nombre de mandats successifs est limité à trois pour une personne physique et à cinq pour une société d'expertise comptable d'au moins trois experts-comptables, avec changement de l'associé signataire après trois mandats.
Non. Les limites fixées par le décret n° 2006-1546, pris en application de la loi n° 2005-96, n'ont pas été révisées depuis. Attention aux sites qui présentent 1,5 MD, 2 MD et 30 salariés comme seuils de l'obligation : ce sont les seuils au-delà desquels le commissaire doit être expert-comptable OECT.
MGI BFC est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie et membre de MGI Worldwide. Audit légal, audit contractuel, audit de projets financés par les bailleurs, instructions d'audit de groupe. Premier échange confidentiel. Demander une proposition