41 normes tunisiennes, dix sujets sans équivalent
Tout groupe étranger qui détient une filiale tunisienne refait ce travail chaque année, de mémoire et dans l'urgence de la consolidation. La carte n'existe nulle part. La voici : l'état réel du passage aux IFRS en Tunisie, les écarts vérifiés dans le texte des normes, et les sujets pour lesquels il n'existe aucune norme tunisienne.
MGI BFC, cabinet d'expertise comptable et d'audit inscrit à l'Ordre des experts comptables de Tunisie et membre du réseau MGI Worldwide, recense 41 normes comptables tunisiennes en vigueur et dix sujets traités par les IFRS sans équivalent dans le référentiel tunisien, dont les impôts différés, les avantages du personnel et la dépréciation d'actifs. L'écart qui pèse le plus lourd au bilan reste celui des contrats de location.
Les réponses que l'on trouve en ligne datent de 2018 à 2022 et se contredisent. Voici la chronologie telle qu'elle ressort des textes du Conseil du marché financier.
30 décembre 1996
La loi n° 96-112 institue le système comptable des entreprises. Un décret du même jour approuve le cadre conceptuel, et un arrêté du 31 décembre approuve les premières normes.
Loi n° 96-112 publiée par le Conseil du marché financier
6 septembre 2018
L'assemblée générale du Conseil national de la comptabilité décide que les sociétés cotées, les banques et établissements financiers faisant appel public à l'épargne, et les sociétés d'assurance et de réassurance établiront leurs états financiers consolidés selon les IFRS à partir du 1er janvier 2021.
Communiqué du Conseil du marché financier
31 décembre 2021
L'assemblée générale du Conseil national de la comptabilité reporte l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023, avec possibilité d'application anticipée. Les sociétés qui adoptent volontairement les IFRS avant cette date restent tenues, dans l'intervalle, d'établir aussi des états financiers consolidés selon le système comptable des entreprises.
Bulletin officiel du Conseil du marché financier
La décision ne vise que les comptes consolidés. Les états financiers individuels n'ont jamais été dans le champ de la décision du Conseil national de la comptabilité. Une filiale tunisienne continue donc d'établir ses comptes statutaires selon le système comptable tunisien, quel que soit le sort de la réforme.
Elle ne vise que les entités d'intérêt public. Sociétés cotées à la Bourse de Tunis, banques et établissements financiers faisant appel public à l'épargne, sociétés d'assurance et de réassurance. L'immense majorité des sociétés tunisiennes n'est pas concernée.
Nous n'avons trouvé aucun texte postérieur. La presse financière a signalé qu'une décision du Conseil national de la comptabilité n'a pas la force juridique nécessaire pour modifier la loi de 1996, et qu'un projet de décret-loi ainsi que des textes d'application restaient en attente. Nous n'avons trouvé aucun texte publié depuis confirmant une entrée en application effective. Nous le disons plutôt que de trancher.
Même si les IFRS deviennent un jour obligatoires pour les comptes consolidés des entités d'intérêt public, les comptes statutaires d'une filiale tunisienne resteront établis selon le système comptable tunisien. La conversion vers le référentiel du groupe n'est donc pas un projet que l'on mène une fois, c'est un travail d'arrêté, à refaire à chaque clôture.
Le cadre est posé par la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, complétée par le décret approuvant le cadre conceptuel et par les arrêtés approuvant les normes.
Nous ne les tenons pas d'un commentaire mais du texte publié des normes tunisiennes concernées.
Référentiel tunisien. La norme comptable 41 retient le modèle de l'ancienne norme internationale : distinction entre location-financement et location simple. Son paragraphe 30 dispose que les paiements au titre du contrat de location simple doivent être comptabilisés en charges sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat, à moins qu'une autre base systématique soit plus représentative de l'échelonnement des avantages.
IFRS. La norme IFRS 16 supprime cette distinction chez le preneur et impose de comptabiliser un actif au titre du droit d'utilisation et une dette de loyer pour la quasi-totalité des contrats.
Ce que cela change. C'est l'écart qui pèse le plus lourd au bilan. Une filiale qui loue ses locaux, ses véhicules ou son matériel présente, en tunisien, un bilan sans ces engagements, et en IFRS un actif et une dette qui changent son endettement et ses ratios.
NC 41 § 30 ; IFRS 16
Référentiel tunisien. La norme comptable 10 permet de porter à l'actif du bilan, en charges reportées, les frais préliminaires d'une entreprise en phase de création lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en exploitation et qu'il est probable que les activités futures permettront de récupérer les montants engagés. Les frais préliminaires doivent être résorbés sur une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en exploitation.
IFRS. Les frais d'établissement et de démarrage sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont engagés. Il n'existe pas d'actif correspondant aux charges reportées.
Ce que cela change. Retraitement d'annulation, avec effet sur les capitaux propres d'ouverture. C'est un poste que les groupes étrangers découvrent souvent en reprenant une société tunisienne récente.
NC 10 ; IAS 38
Référentiel tunisien. La norme comptable 8 définit les éléments extraordinaires comme les produits ou charges consécutifs à des événements ou opérations clairement distincts des activités ordinaires, qui ne sont pas censés se reproduire de manière fréquente ni régulière, et organise leur présentation séparée dans l'état de résultat.
IFRS. La présentation d'éléments en extraordinaires est interdite, que ce soit dans l'état du résultat net ou dans les notes.
Ce que cela change. Reclassement pur, sans effet sur le résultat net, mais qui modifie la lecture de la performance et les agrégats intermédiaires suivis par le groupe.
NC 8 ; IAS 1
Ce sont elles qui font le plus de travail en consolidation, et elles se lisent simplement : aucune des 41 normes ne porte sur ces sujets.
Impôts différés IAS 12
Aucune norme comptable tunisienne ne traite des impôts sur le résultat ni des impôts différés. En pratique, les praticiens empruntent la norme internationale : les états financiers consolidés de Tunisair pour l'exercice 2013, publiés par le Conseil du marché financier, indiquent que la consolidation suit les normes tunisiennes 35 à 39 et que les impôts différés sont comptabilisés selon la norme internationale, mais que seuls ceux induits par les écritures de consolidation ont été constatés.
Avantages du personnel IAS 19
Aucune norme tunisienne dédiée. L'indemnité de départ à la retraite et les autres engagements envers le personnel ne font donc pas l'objet d'une évaluation actuarielle obligatoire dans les comptes statutaires, alors que la norme internationale l'impose pour le reporting de groupe.
Dépréciation d'actifs IAS 36
Aucune norme tunisienne dédiée au test de dépréciation, aux unités génératrices de trésorerie et à la valeur recouvrable.
Instruments financiers IFRS 9
La norme tunisienne 7 traite des placements et la norme 25 du portefeuille-titres des établissements bancaires. Ni l'une ni l'autre ne reprend le classement selon les caractéristiques des flux contractuels, ni le modèle des pertes de crédit attendues.
Actifs détenus en vue de la vente IFRS 5
Aucune norme tunisienne dédiée.
Paiements fondés sur des actions IFRS 2
Aucune norme tunisienne dédiée.
Immeubles de placement IAS 40
Aucune norme tunisienne dédiée.
Secteurs opérationnels IFRS 8
Aucune norme tunisienne dédiée.
Résultat par action IAS 33
Aucune norme tunisienne dédiée.
Évaluation de la juste valeur IFRS 13
Aucune norme tunisienne dédiée.
Une précision qui compte : l'absence de norme dédiée n'est pas l'absence de tout traitement. Certains de ces sujets peuvent être abordés incidemment par le cadre conceptuel ou par la norme comptable générale. Un écart est un point à instruire sur votre dossier, jamais une conclusion automatique.
À chaque situation correspond un travail à instruire pour passer des comptes statutaires au référentiel du groupe.
| Situation | Travail à instruire | Normes |
|---|---|---|
| Votre filiale tunisienne loue ses locaux, ses véhicules ou son matériel | Reconstitution des contrats, détermination de la durée et du taux d'actualisation, comptabilisation d'un droit d'utilisation et d'une dette de loyer. | NC 41 contre IFRS 16 |
| Son bilan comporte un poste de charges reportées à l'actif | Annulation de l'actif et imputation sur les capitaux propres d'ouverture, avec reprise des résorptions déjà constatées. | NC 10 contre IAS 38 |
| Son état de résultat comporte des éléments extraordinaires | Reclassement dans les activités ordinaires et explication en note, sans effet sur le résultat net. | NC 8 contre IAS 1 |
| Elle doit des indemnités de départ à la retraite à ses salariés | Évaluation actuarielle de l'engagement, comptabilisation du passif et suivi des écarts actuariels. | Absence de norme tunisienne ; IAS 19 |
| Il existe des différences entre les bases comptables et les bases fiscales | Identification des différences temporelles et constatation des actifs et passifs d'impôt différé, y compris sur les déficits reportables lorsque leur récupération est probable. | Absence de norme tunisienne ; IAS 12 |
| Certains actifs pourraient avoir perdu de la valeur | Définition des unités génératrices de trésorerie, test de dépréciation et détermination de la valeur recouvrable. | Absence de norme tunisienne ; IAS 36 |
| Elle porte des créances clients ou des prêts significatifs | Classement des actifs financiers et estimation des pertes de crédit attendues, qui remplacent l'approche par les pertes avérées. | NC 7 contre IFRS 9 |
| Elle réalise des opérations en devises ou détient des dettes en devises | Vérification de la monnaie fonctionnelle, puis conversion aux fins du reporting de groupe. | NC 15 ; IAS 21 |
| Elle exécute des contrats à long terme ou des prestations échelonnées | Passage du modèle tunisien des contrats de construction au modèle en cinq étapes de la reconnaissance du revenu. | NC 3 et NC 9 ; IFRS 15 |
| Elle a été acquise, ou elle a elle-même acquis une société | Reprise de l'affectation du prix d'acquisition, traitement du goodwill et des actifs incorporels identifiés. | NC 38 ; IFRS 3 |
Voir aussi : ce que votre comptable doit produire · faut-il un commissaire aux comptes ? · repères de gestion des entreprises tunisiennes · health check de conformité d'une filiale.
Sources : loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises ; communiqué du Conseil du marché financier relatif à la décision du Conseil national de la comptabilité du 6 septembre 2018 ; Bulletin officiel du Conseil du marché financier pour le report au 1er janvier 2023 décidé le 31 décembre 2021 ; textes publiés des normes comptables 8, 10 et 41, lus intégralement ; liste des quarante et une normes comptables tunisiennes. Page d'information générale, qui ne constitue pas une consultation.