Code des devoirs professionnels
Ce que la réglementation tunisienne impose réellement, et qui n'est pas ce que disent les pages françaises que l'on trouve en premier. Les conditions ne sont pas les mêmes pour une mission contractuelle d'expertise comptable et pour un mandat de commissaire aux comptes, et cette différence décide de la façon dont votre changement se déroule.
Expert-comptable, mission contractuelle, article 12. Le professionnel appelé en remplacement d'un confrère ne doit accepter la mission qu'à deux conditions : s'être assuré que la demande du client n'est pas motivée par le désir de se soustraire à une exacte application de la loi et de la réglementation en vigueur, et avoir informé son confrère par lettre recommandée avec accusé de réception de la sollicitation dont il est l'objet. Une copie est adressée au conseil de l'Ordre.
Commissaire aux comptes, article 18. Les deux mêmes conditions, auxquelles s'ajoutent l'abstention de toute critique d'ordre personnel à l'égard du prédécesseur, et l'obtention, avant l'entrée en fonction, de la justification du paiement des honoraires qui lui sont dus. L'article 19 étend les règles des articles 15 à 18 aux personnes qui exécutent des missions légales ou réglementaires de certification.
La confusion la plus fréquente. La condition tenant au paiement des honoraires du prédécesseur figure à l'article 18, qui vise le commissaire aux comptes. Elle ne figure pas à l'article 12, qui vise la mission contractuelle d'expertise comptable. Cela ne fait pas disparaître une dette, mais cela change ce que l'on peut vous opposer.
Le moment n'est pas neutre. Un changement en cours d'exercice oblige le nouveau professionnel à reprendre une comptabilité qu'il n'a pas ouverte, sur des écritures qu'il n'a pas passées : c'est faisable, mais c'est du travail en double et le risque d'écart au bilan d'ouverture est réel. Le moment le plus simple reste la clôture. Pour un commissaire aux comptes, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : son mandat court sur trois exercices et ne s'interrompt pas librement.
La lettre de mission commande la sortie. Elle est obligatoire et précède l'exécution de toute mission ; c'est elle qui fixe le préavis, les modalités de résiliation et le périmètre de ce qui sera restitué. Elle se relit avant d'annoncer quoi que ce soit.
C'est au nouveau professionnel d'informer l'ancien, par lettre recommandée avec accusé de réception, et non au client. Un professionnel qui accepte un dossier sans cette démarche manque à ses devoirs, et c'est un signal sur la façon dont il traitera le vôtre.
Ce qu'il faut récupérer, à demander par écrit : balances et grands livres des exercices non prescrits, journal général et livre d'inventaire côtés et paraphés, états financiers et déclarations déposées avec leurs accusés, dossiers de paie et déclarations sociales, détail des comptes d'attente et de régularisation, et le document décrivant l'organisation comptable. Les livres et pièces se conservent dix ans au moins : c'est la profondeur sur laquelle une vérification peut porter.
L'article 4 impose la confraternité entre membres de l'Ordre et interdit expressément de proposer des offres de services non commandés, ainsi que toute manœuvre susceptible de nuire à la situation d'un confrère : une sollicitation spontanée pour reprendre une comptabilité que vous n'aviez pas décidé de confier ailleurs n'est pas conforme. En cas de désaccord entre confrères, le code prévoit la résolution amiable, la saisine du président du conseil, ou à défaut la commission des conflits, qui doit siéger dans le mois. Une dénonciation non fondée de nature à porter préjudice à un confrère constitue elle-même une faute. L'article 3 impose enfin, en cas de suspension volontaire d'activité, de fournir la preuve de clôture des dossiers ou de leur transmission à d'autres confrères.
Voir aussi : choisir son cabinet d'expertise comptable · commissariat aux comptes, seuils et mandat · votre société est-elle en règle ? · expertise comptable à Tunis.