27 sanctions, chacune avec son article
La plupart des dirigeants découvrent une sanction le jour où elle leur est notifiee. Cette table dit ce que prévoit le texte, avant. Chaque ligne porte l’article qui la fonde, et chacune a été vérifiée sur ce texte avant d’être publiee.
| Obligation | Ce que l’on risque | Texte |
|---|---|---|
| Payer l'impôt dans les délais, de sa propre initiative | 1,25 % du principal par mois ou fraction de mois de retard | Art. 81 al. 1 du code des droits et procédures fiscaux |
| Régulariser un retard de paiement spontané | Pénalité fixe de 3 %, uniquement si le retard dépasse 60 jours. Aucune pénalité fixe en deçà | Art. 81 al. 2 du CDPF |
| Déposer par voie électronique lorsque la télédéclaration est obligatoire | 0,1 % du principal, minimum 200 DT et maximum 2 000 DT par déclaration, même si l'impôt a été intégralement payé | Art. 81 bis du CDPF |
| Être à jour avant l'intervention du contrôle | 2,25 % par mois ou fraction, au lieu de 1,25 %, pour tout retard constaté après intervention | Art. 82 al. 1 du CDPF |
| Déclarer exactement en cas de vérification | Pénalité fixe de 10 %, portée à 20 % pour la TVA et les taxes sur le chiffre d'affaires non payées, les retenues opérées non reversées, une minoration du chiffre d'affaires d'au moins 30 % ou des manœuvres de fraude | Art. 82 du CDPF |
| Reconnaître sa dette avant la taxation d'office | Avantage, et non sanction : taux ramené à 1,25 % et pénalité fixe réduite de moitié, si le paiement intervient sous 30 jours et avant notification de l'arrêté | Art. 82 du CDPF |
| Plafond applicable à toutes les pénalités de retard | Pénalité de retard et pénalité fixe réunies ne peuvent dépasser le montant de l'impôt en principal, impôt par impôt | Art. 81 dernier alinéa et art. 82 du CDPF |
| Payer une dette constatée chez le receveur | 1,25 % par mois, ramenée à 1 % si le paiement intervient dans l'année suivant le délai de 90 jours, plafonnée au principal | Art. 88 du CDPF |
| Opérer et reverser les retenues à la source | 100 % du montant non retenu, doublé en cas de récidive dans les deux ans. C'est la sanction la plus lourde du code | Art. 83 du CDPF |
| Déclarer les revenus exonérés ou soumis à retenue libératoire | 1 % des revenus non déclarés | Art. 85 du CDPF |
| Minimum applicable à toute pénalité | 10 DT, dus même en l'absence d'impôt exigible | Art. 86 du CDPF |
| Déposer ses déclarations dans les délais | Amende de 100 à 10 000 DT. Elle n'est pas applicable en cas de régularisation avant l'intervention des services | Art. 89 du CDPF |
| Déposer la déclaration d'existence | Amende de 1 000 à 50 000 DT | Art. 89 al. 2 du CDPF |
| Facturer électroniquement lorsque c'est obligatoire | 100 à 500 DT par facture papier émise, le total des factures constatées ne pouvant dépasser 50 000 DT. Sanctions applicables depuis le 1er juillet 2025 | Art. 94 du CDPF, créé par l'art. 71 de la loi de finances 2025 |
| Porter sur la facture toutes les mentions obligatoires | 250 à 10 000 DT par infraction constatée | Art. 95 du CDPF |
| Déposer, faute de quoi la taxation est établie d'office | Minimum d'impôt non susceptible de restitution, par déclaration : 200 DT pour les personnes morales, 100 DT pour les personnes physiques au régime réel ou au forfait BNC, 50 DT pour le forfait BIC, 25 DT dans les autres cas | Art. 48 du CDPF |
| Régler ses charges autrement qu'en espèces | Charge non déductible pour sa TOTALITÉ, et non pour la seule fraction dépassant le seuil, dès 5 000 DT hors taxes payés en espèces | Art. 14 du code de l'IRPP et de l'IS, seuil en vigueur depuis le 1er janvier 2016 |
| Obligation | Ce que l’on risque | Texte |
|---|---|---|
| Ne consentir aucun prêt, avance, découvert en compte courant, subvention, cautionnement ou aval à un dirigeant, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants | Nullité de plein droit, sans régularisation possible. Le découvert du compte courant d'un dirigeant entre dans le champ | Art. 200-III du code des sociétés commerciales |
| Faire autoriser et approuver les conventions réglementées | Les conséquences préjudiciables de la convention restent à la charge de l'intéressé si elle n'a été ni autorisée ni approuvée. Responsabilité de l'intéressé et des administrateurs si elle a été autorisée puis désapprouvée | Art. 200-II du code des sociétés commerciales |
| Pour le commissaire aux comptes, ne pas donner sciemment d'informations mensongères et révéler les faits délictueux | 1 à 5 ans d'emprisonnement et amende de 1 200 à 5 000 DT, ou l'une des deux peines | Art. 271 du code des sociétés commerciales |
| Pour le commissaire aux comptes, exprimer un avis explicite et sans ambiguïté | Est réputé nul et de nul effet tout rapport qui ne contient pas un avis explicite, ou dont les réserves sont présentées de manière ambiguë et incomplète | Art. 269 du code des sociétés commerciales |
| Pour le liquidateur, ne pas acquérir d'actif de la société | Nullité de plein droit de toute cession d'actif au liquidateur, à son conjoint, ses ascendants, descendants, un de ses employés ou une personne morale où il est intéressé | Art. 34 du code des sociétés commerciales |
| Pour le liquidateur, conduire la liquidation sans faute | Responsabilité envers la société et les tiers. L'action se prescrit par trois ans à compter de la publication de l'acte de clôture | Art. 38 du code des sociétés commerciales |
| Obligation | Ce que l’on risque | Texte |
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| Ne pas recourir à la sous-traitance de main d'œuvre | 20 000 DT pour une personne morale, 10 000 DT pour le dirigeant complice, 3 à 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Les salariés lésés et les organismes de sécurité sociale peuvent agir directement contre l'entreprise bénéficiaire | Art. 29 et 30 quinquies de la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 |
| Obligation | Ce que l’on risque | Texte |
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| Faire côter et parapher le journal général et le livre d'inventaire | Pas d'amende spécifique, mais ce sont les premiers livres demandés en vérification, et leur absence affaiblit la valeur probante de la comptabilité | Art. 11 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 |
| Tenir un document décrivant l'organisation comptable | Obligatoire dès que la centralisation est mensuelle ou la comptabilité informatisée. Pièce attendue en vérification ; son absence affaiblit la valeur probante de la comptabilité | Art. 15 de la loi n° 96-112 |
| Conserver les livres et les pièces justificatives | Dix ans au moins. Une pièce manquante sur un exercice vérifié se traduit par le rejet de la charge correspondante | Art. 25 de la loi n° 96-112 |
Régulariser avant le contrôle divise la pénalité par deux. Le taux passe de 2,25 % à 1,25 % par mois selon que le retard est constaté après ou avant l’intervention. Et l’amende pour défaut de dépôt n’est pas applicable si la régularisation précède l’intervention des services.
Les pénalités sont plafonnées au principal. Pénalité de retard et pénalité fixe réunies ne peuvent dépasser le montant de l’impôt lui-même, impôt par impôt.
La retenue à la source est hors norme. 100 % du montant non retenu, doublé en cas de récidive dans les deux ans. C’est le premier poste à vérifier quand on reprend une situation.
Les majorations de cotisations sociales ne figurent pas dans cette table : nous ne publions pas un taux que nous n’avons pas lu dans son texte officiel, et nous préférons une absence à une approximation. Les sanctions pénales prononcées par le juge ne s’additionnent jamais aux pénalités administratives dans un calcul automatique.
Voir aussi : contrôle fiscal, procédure et délais · votre société est-elle en règle ? · calculateur des pénalités de retard · calendrier fiscal.