Code des sociétés commerciales
Fermer une société n'est pas une formalité qui attend. Quinze jours pour publier la nomination du liquidateur, trois mois pour présenter le plan de liquidation, un an de mandat, deux mois pour approuver le compte définitif. Et surtout un effet que l'on anticipe rarement : dès la publication de la dissolution, toutes les créances de la société deviennent exigibles.
Dès la décision de dissolution (article 29). La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, quelle qu'en soit la cause, et sa personnalité morale survit jusqu'à la clôture. La dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation » sur tous les documents émanant de la société. La dissolution n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa publication au Journal officiel, après inscription au registre de commerce.
Entre la dissolution et la nomination (article 30). Les dirigeants continuent d'exercer de fait, mais ne peuvent plus conclure d'opérations nouvelles : seules restent permises celles qu'exige la liquidation des opérations déjà entamées et les opérations urgentes. La rémunération du liquidateur est fixée par l'assemblée générale et, à défaut, par le président du tribunal de première instance du siège.
Quinze jours pour publier la nomination (article 32). Le liquidateur ne peut commencer ses opérations qu'après inscription de sa nomination au registre de commerce et publication au Journal officiel, dans un délai de quinze jours à compter de la nomination. Dès son entrée en fonction, il dresse l'inventaire de l'actif et du passif conjointement avec les dirigeants, qui doivent le signer.
La publication rend tout exigible (article 33). La dissolution entraîne la déchéance du terme de toutes les créances de la société à compter de la publication au Journal officiel : ce qui n'était pas encore dû le devient. En contrepartie, les actes d'exécution des jugements rendus contre la société sont suspendus pendant la liquidation, et les baux des immeubles d'exploitation ne sont pas résiliés.
Trois mois pour présenter le plan (article 36). Dans les trois mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée générale pour lui soumettre un rapport sur la situation financière et le plan de liquidation qu'il s'engage à exécuter. À défaut, tout intéressé peut saisir le juge des référés.
Un an de mandat (article 40). La durée du mandat de liquidateur est fixée à un an. Si la liquidation n'est pas clôturée dans ce délai, le liquidateur présente un rapport indiquant les raisons et les délais qu'il se propose de tenir. Le mandat se renouvelle par décision de l'assemblée générale et, à défaut, par ordonnance du juge des référés.
Clôture (articles 43, 37 et 45). Avant l'expiration de son mandat, le liquidateur convoque l'assemblée et lui communique les comptes de la liquidation et un rapport sur les opérations. L'assemblée de clôture constate la fin de la liquidation, approuve les comptes définitifs et donne quitus. Si elle ne délibère pas dans les deux mois de la fin des opérations, ou si elle refuse d'approuver le compte définitif, le liquidateur ou tout intéressé saisit la juridiction compétente. La clôture n'est opposable aux tiers qu'à partir de son inscription au registre de commerce et de sa publication au Journal officiel.
Vendre un actif au liquidateur ou à ses proches. Est nulle et de nul effet toute cession de tout ou partie de l'actif social au liquidateur, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, un de ses employés, ou à toute personne morale à laquelle il est intéressé directement ou indirectement (article 34).
Croire que le commissaire aux comptes s'en va. La dissolution ne met pas fin à ses fonctions, et l'assemblée générale renouvelle son mandat pour toute la période de liquidation en cas de nécessité (article 39). Une société en liquidation reste contrôlée.
Céder l'actif en bloc sans autorisation. La cession globale de l'actif, ou son apport à une autre société, exige une autorisation de l'assemblée générale (article 35).
Oublier que la responsabilité survit à la clôture. Le liquidateur répond envers la société et les tiers des fautes commises, et l'action se prescrit par trois ans à compter de la publication de l'acte de clôture (article 38).
Le seul délai fixé par la loi est celui du mandat du liquidateur, d'un an, renouvelable. Les durées de six à douze mois que l'on lit souvent ne figurent dans aucun texte : ce sont des estimations commerciales. La durée réelle dépend du passif à apurer et des actifs à réaliser. La liquidation judiciaire relève par ailleurs d'une procédure distincte, qui n'est pas traitée ici.
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