Treize critères, dont six éliminatoires
On le désigne pour trois exercices, et l'on ne peut pas y mettre fin librement. Six critères sont éliminatoires parce que la loi les pose : une désignation irrégulière est nulle et non avenue et expose la société à une amende. Les sept autres séparent un bon mandat d'un mandat simplement conforme. Voici la grille, chaque ligne avec l'article qui la fonde.
On choisit un commissaire aux comptes comme on choisit un prestataire, alors que le droit en fait tout autre chose : un mandat de trois exercices, difficile à interrompre, dont l'irrégularité se paie par la société et non par le professionnel.
L'assemblée générale des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de trois années.
Art. 260 al. 1 du code des sociétés commerciales
L'assemblée générale ne peut révoquer le commissaire aux comptes avant l'expiration de la durée de son mandat à moins qu'il ne soit établi qu'il a commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 260 al. 2 du code des sociétés commerciales
Le défaut de désignation par l'assemblée générale entraîne à l'encontre de la société une amende de 2 000 à 20 000 dinars. À défaut de nomination, il est procédé à la désignation par ordonnance du juge des référés du tribunal du siège social, à la requête de tout intéressé.
Art. 263 et 261 du code des sociétés commerciales
Le commissaire nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la période restante du mandat de son prédécesseur.
Art. 261 al. 2 du code des sociétés commerciales
Ce ne sont pas des préférences de notre part. Chacun vient d'un texte, et un seul d'entre eux non satisfait écarte le candidat quelles que soient ses autres qualités.
Si votre société remplit deux des trois limites de 1 500 000 DT de total bilan, 2 000 000 DT de produits hors taxes et 30 salariés, le professionnel pressenti est-il inscrit à l'Ordre des experts comptables de Tunisie ?
Au-delà de ces limites, le mandat est réservé à un expert comptable inscrit à l'OECT. En deçà, il peut être confié à un expert comptable inscrit à l'OECT ou à un membre de la Compagnie des comptables de Tunisie. Les deux professions sont réglementées ; c'est la taille de votre société, et elle seule, qui détermine laquelle peut intervenir.
Art. 13 al. 3 du code des sociétés commerciales et art. 2 du décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006
Le professionnel pressenti est-il étranger à votre conseil, à votre directoire et à vos apporteurs en nature, ainsi qu'à leur parenté jusqu'au quatrième degré, et ne reçoit-il à aucun autre titre de rémunération de votre société, de ses dirigeants, ou d'une entreprise détenant le dixième de votre capital ou dont vous détenez le dixième ?
L'article 262 énumère quatre catégories de personnes qui ne peuvent pas être nommées : les administrateurs, membres du directoire et apporteurs en nature, avec tous leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ; les personnes recevant, sous une forme quelconque et à raison de fonctions autres que celles de commissaire, un salaire ou une rémunération des dirigeants, de la société, ou d'une entreprise liée au dixième du capital dans un sens ou dans l'autre ; les personnes à qui il est interdit de siéger dans un conseil ou qui en sont déchues ; et les conjoints des personnes des deux premières catégories.
Art. 262 du code des sociétés commerciales, modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005
Si votre société relève d'un cas de double commissariat, deux commissaires inscrits à l'OECT sont-ils désignés ? Répondez oui si vous n'êtes dans aucun de ces cas.
Établissement de crédit faisant appel public à l'épargne, assurance multibranches, société consolidante dont le bilan consolidé dépasse 100 millions de dinars, et société dont les engagements auprès des établissements de crédit additionnés à l'encours obligataire dépassent 25 millions de dinars : dans ces quatre situations, deux commissaires au moins sont exigés.
Art. 13 ter du code des sociétés commerciales et art. 4 du décret n° 2006-1546
Le professionnel pressenti est-il dans les limites de rotation : trois mandats successifs au plus pour une personne physique, cinq pour une société d'expertise comptable réunissant au moins trois experts inscrits, avec changement de l'associé signataire et de l'équipe après trois mandats ?
La règle ne vise que les sociétés dont le commissaire doit être un expert comptable inscrit à l'OECT. Une fois la limite atteinte, le mandat doit changer de titulaire. Le successeur se choisit donc un exercice à l'avance, pour qu'il ait le temps de prendre connaissance des comptes d'ouverture.
Art. 13 bis du code des sociétés commerciales et art. 3 du décret n° 2006-1546
Êtes-vous certain qu'aucune perspective d'entrée du professionnel dans votre conseil d'administration ou votre directoire n'existe, pour les cinq années qui suivraient la fin de son mandat ?
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou membres du directoire des sociétés qu'ils contrôlent pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions. Une perspective de ce type, même restée informelle, pèse sur l'indépendance de l'ensemble du mandat.
Art. 263 al. 1 du code des sociétés commerciales
Le professionnel pressenti s'engage-t-il à ne percevoir aucune rémunération autre que celle prévue par la loi, et à ne bénéficier d'aucun avantage par convention ?
C'est une interdiction légale, et non un usage de la profession. Elle vise tout avantage consenti par convention, quelle qu'en soit la forme. Une relation commerciale parallèle entre votre société et le cabinet qui la certifie est le premier point qu'un lecteur averti de vos comptes examinera.
Art. 265 al. 1 du code des sociétés commerciales
Ceux-ci ne sont pas imposés par la loi, et nous les présentons comme tels. Ils font la différence entre un mandat utile et un mandat seulement régulier.
Le cabinet peut-il citer des mandats comparables au vôtre, par taille et par secteur, et vous mettre en relation avec ces références ?
Un commissaire qui découvre votre métier passe son premier exercice à l'apprendre, et vous l'avez engagé pour trois. Les cycles qui portent le risque ne sont pas les mêmes dans l'industrie, la distribution, l'hôtellerie ou les services : c'est l'expérience du secteur qui dit où regarder.
Critère de qualité, non réglementaire
Si votre société appartient à un groupe étranger ou prépare une opération avec des investisseurs internationaux, le cabinet appartient-il à un réseau international ?
Un auditeur de groupe étranger attend un correspondant qui travaille dans sa langue, connaît ses formats de reporting et répond dans son calendrier de consolidation. Sans réseau, chaque échange passe par une traduction et un délai.
Critère de qualité, non réglementaire
Connaissez-vous nommément l'associé qui signera votre rapport, et l'équipe qui intervient sur place ?
Le mandat est personnel : c'est un professionnel nommé qui engage sa responsabilité, pas une enseigne. Si vous ne savez pas qui signe, vous ne savez pas qui répond. Et une équipe qui change à chaque exercice recommence la prise de connaissance à chaque fois, à vos frais de temps.
Critère de qualité, non réglementaire
Le cabinet s'engage-t-il par écrit sur les dates d'intervention, d'intérim et de remise du rapport, compatibles avec la tenue de votre assemblée ?
Un rapport remis en retard immobilise l'approbation des comptes, la distribution des dividendes et parfois un dossier bancaire. Les dates se négocient avant la désignation, pas pendant le premier exercice.
Critère de qualité, non réglementaire
Le cabinet prévoit-il une intervention intérimaire, avant la clôture ?
Un commissaire qui n'intervient qu'après la clôture découvre les difficultés quand il est trop tard pour les corriger. L'intérim est aussi le moment où la vérification périodique de l'efficacité du contrôle interne, que la loi met à sa charge, se conduit utilement.
Art. 266 al. 2 du code des sociétés commerciales, modifié par la loi n° 2005-65
Le cabinet vous a-t-il exposé comment il traite les irrégularités qu'il relèverait, et à quel moment il vous en informerait ?
La loi lui impose de signaler à l'assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées, et de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance, sans que cette révélation engage sa responsabilité pour violation du secret professionnel. Un professionnel qui n'aborde pas ce sujet avant le mandat l'abordera mal pendant.
Art. 270 du code des sociétés commerciales
Le cabinet vous a-t-il demandé l'état des conventions conclues entre votre société et ses dirigeants ou ses actionnaires, et expliqué comment il les traitera ?
Le commissaire veille au respect des articles 12 à 16 du code des sociétés commerciales et doit informer l'assemblée générale annuelle, par un rapport, de toute violation de ces articles. C'est le point qui fâche le plus souvent, et il vaut mieux savoir avant la désignation comment le cabinet l'aborde.
Art. 258 du code des sociétés commerciales
La désignation ne s'arrête pas au procès-verbal d'assemblée. Deux formalités au moins pèsent sur la société, avec leurs délais propres, et la publicité ne se limite pas au Journal officiel.
Toute désignation, quelle qu'en soit la modalité, est notifiée selon les cas à l'Ordre des experts comptables de Tunisie ou à la Compagnie des comptables de Tunisie, par le président-directeur général ou le directoire et par le ou les commissaires désignés, par écrit recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force probante de l'acte écrit. Le délai est de dix jours, à compter de la tenue de l'assemblée générale pour la société, et de l'acceptation des fonctions pour le commissaire.
Art. 265 al. 2 du code des sociétés commerciales, modifié par la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 et par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019
Toute désignation ou renouvellement de mandat doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est en langue arabe, dans le délai d'un mois à compter du jour de la désignation ou du renouvellement.
Art. 265 al. 3 du code des sociétés commerciales
Les fonctions sont assurées par les personnes physiques et les sociétés professionnelles légalement habilitées, et le commissaire aux comptes doit tenir un registre spécial conformément à la législation en vigueur.
Art. 259 du code des sociétés commerciales, modifié par la loi n° 2005-65
Le commissaire appelé en remplacement d'un confrère ne doit accepter la mission qu'à condition de s'être assuré que la demande n'est pas motivée par le désir de se soustraire à une exacte application de la loi, et d'avoir informé son confrère par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit en outre s'abstenir de toute critique d'ordre personnel à l'égard de son prédécesseur et avoir obtenu, avant l'entrée en fonction, la justification du paiement des honoraires dus à celui-ci.
Art. 18 du code des devoirs professionnels des experts comptables de Tunisie, étendu par l'art. 19 aux personnes exécutant des missions légales de certification
C'est le point qui justifie à lui seul de prendre la grille au sérieux avant de désigner. Une fois le mandat en cours, les issues sont étroites et aucune ne dépend de votre seule volonté.
L'assemblée générale ne peut révoquer le ou les commissaires aux comptes avant l'expiration de la durée de leur mandat à moins qu'il ne soit établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions. Un désaccord, même profond, n'est pas une faute grave.
Art. 260 al. 2 du code des sociétés commerciales
Le ou les commissaires peuvent être relevés de leurs fonctions pour juste motif par le juge des référés, à la demande du ministère public, du conseil d'administration, d'un ou plusieurs actionnaires détenant quinze pour cent au moins du capital, ou du Conseil du marché financier pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Le commissaire relevé de ses fonctions est remplacé soit par l'assemblée générale, soit par le juge des référés.
Art. 264 du code des sociétés commerciales
Si l'une des causes d'incompatibilité survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le conseil d'administration ou le directoire au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.
Art. 262 dernier alinéa du code des sociétés commerciales
Toute désignation faite en contravention aux dispositions de l'article 263 et des articles 258, 259 et 260 est considérée comme nulle et non avenue, et entraîne à l'encontre de la société contrevenante une amende de 2 000 dinars au moins et de 20 000 dinars au plus. La société encourt la même peine en cas de défaut de désignation de commissaire aux comptes par son assemblée générale.
Art. 263 al. 2 du code des sociétés commerciales
Voir aussi : les seuils du commissariat aux comptes · choisir son cabinet d'expertise comptable · changer de professionnel · votre société est-elle en règle ? · audit et commissariat aux comptes.
Articles cités : code des sociétés commerciales, articles 13, 13 bis, 13 ter, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266 et 270, lus sur l'édition officielle ; décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 ; code des devoirs professionnels des experts comptables de Tunisie, articles 18 et 19. Page d'information générale, qui ne constitue pas une consultation. Aucun honoraire n'est publié, par conformité aux règles professionnelles.