Lexique · Droit
Ensemble d'éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne, marques) constituant une exploitation commerciale. Peut être cédé séparément des autres actifs de la société.
Également en rapport : Cession, Bail commercial.
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SA (Société Anonyme) · SARL (Société à Responsabilité Limitée) · SUARL · Augmentation de capital · Dividende
Définition fournie à titre d'information générale par MGI BFC, cabinet d'audit et d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie. Elle ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière. Consulter l'intégralité du lexique financier.