Loi n° 2016-71 et décret n° 2018-417
La loi tunisienne de l'investissement tient en quatre mots pour le principe, et en six garanties pour l'investisseur étranger. Huit domaines restent soumis à autorisation. Et pour ceux-là, le texte prévoit quelque chose que presque personne ne sait : passé le délai, le silence de l'administration vaut autorisation, et une procédure existe pour la faire délivrer.
MGI BFC, cabinet d'expertise comptable et d'audit inscrit à l'Ordre des experts comptables de Tunisie et membre de MGI Worldwide, réseau classé parmi les 20 premiers mondiaux par l'International Accounting Bulletin, résume ici les six garanties que la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 accorde à l'investisseur étranger en Tunisie, les huit domaines que le décret n° 2018-417 soumet encore à autorisation, et le délai au terme duquel le silence de l'administration vaut autorisation.
Elles figurent dans la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, publiée au Journal officiel du 7 octobre 2016. Nous l'avons lue intégralement, et chaque garantie porte ici son article.
La loi l'énonce en quatre mots. Les opérations d'investissement doivent se conformer à la législation relative à l'exercice des activités économiques, et un décret fixe la liste des activités qui restent soumises à autorisation. Hors de cette liste, le principe est la liberté.
Article 4 de la loi n° 2016-71
Dans des situations comparables, l'investisseur étranger jouit d'un traitement national non moins favorable que l'investisseur tunisien, pour les droits comme pour les obligations prévus par la loi.
Article 7 de la loi n° 2016-71
L'investisseur est libre de transférer ses capitaux à l'étranger en devises, conformément à la législation des changes en vigueur. Et lorsque ce transfert nécessite une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, la loi renvoie à son article 4 : la règle du silence valant autorisation s'y applique aussi.
Article 9 de la loi n° 2016-71
La protection des biens de l'investisseur et de ses droits de propriété intellectuelle est garantie. Les biens ne peuvent être expropriés que pour cause d'utilité publique, conformément aux procédures légales, sans discrimination fondée sur la nationalité, et moyennant une indemnité juste et équitable.
Article 8 de la loi n° 2016-71
L'investisseur est libre d'acquérir, de louer ou d'exploiter les biens immeubles non agricoles pour réaliser ou poursuivre son investissement direct, sous réserve du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La réserve porte sur le caractère non agricole du bien.
Article 5 de la loi n° 2016-71
Toute entreprise peut recruter des cadres de nationalité étrangère dans la limite de 30 % du nombre total de ses cadres jusqu'à la fin de la troisième année, puis de 10 % à partir de la quatrième. Dans tous les cas, l'entreprise peut recruter quatre cadres étrangers. Au-delà, une autorisation du ministère chargé de l'emploi est requise.
Article 6 de la loi n° 2016-71
Le décret n° 2018-417 du 11 mai 2018 fixe, à son annexe 1 et de façon exclusive, la liste détaillée des activités économiques soumises à autorisation. Le mot compte : les activités qui n'y figurent pas ne sont pas soumises à autorisation. Les huit domaines concernés sont les suivants.
Nous nous arrêtons volontairement au nom des domaines. Le détail figure à l'annexe 1, modifiée par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, dont nous n'avons pas lu la version consolidée. Nous ne dirons donc jamais, sur la base de cette page, qu'une activité donnée est libre ou soumise à autorisation.
| Régime | Délai | Ce que dit le texte | Article |
|---|---|---|---|
| Cas général | 60 jours | À défaut de délai indiqué aux annexes 1 ou 3 du décret, le délai d'octroi est de soixante jours. | Article 6 du décret n° 2018-417 |
| Intervention d'une autre autorité | 90 jours | Lorsque d'autres autorités doivent intervenir, l'examen peut être suspendu pour une durée ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours. Si l'autorité consultée ne répond pas, l'autorité saisie statue sur la base du dossier. | Article 6 du décret n° 2018-417 |
| Approbation du Conseil supérieur de l'investissement | 180 jours | Lorsque l'approbation du Conseil supérieur de l'investissement est requise, le délai est de cent quatre-vingt jours à compter du dépôt. | Article 6 du décret n° 2018-417 |
| Transfert de devises à l'étranger | 90 jours | La Banque Centrale de Tunisie statue sur les demandes de transfert de devises à l'étranger dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt. À défaut, la procédure de recours s'applique. | Article 7 du décret n° 2018-417 |
Le silence vaut autorisation. L'article 4 de la loi le prévoit, et l'article 9 du décret organise la procédure, étape par étape.
Deux limites à connaître. Le mécanisme ne s'applique ni aux autorisations délivrées par les instances compétentes, Banque Centrale, Conseil du marché financier et Comité général des assurances notamment, ni aux activités que l'annexe 4 du décret en exclut. Et les délais sont suspendus tant que le dossier est incomplet.
C'est la partie du décret qui sert le plus, et la moins connue. Elle donne des droits opposables dès le dépôt du dossier, au titre de son article 8.
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Sources : loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l'investissement, Journal officiel n° 82 du 7 octobre 2016, lue intégralement ; décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, Journal officiel n° 38, articles 3 à 11. Le décret a été modifié par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022, dont nous n'avons pas lu la version consolidée : les articles cités relèvent du mécanisme, non des annexes. Page d'information générale, qui ne constitue pas une consultation.