Bailleurs de fonds · Union européenne
Associations, ONG, collectivités et organismes publics bénéficiaires d'une subvention de l'Union européenne : le contrat impose, au-delà de certains seuils, un rapport de vérification des dépenses établi par un praticien approuvé par le pouvoir adjudicateur. MGI BFC réalise ces missions selon le modèle de la Commission, en français et en anglais. Cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie, membre de MGI Worldwide.
Mission de procédures convenues selon les termes de référence de la Commission (norme internationale ISRS 4400 révisée) : nous exécutons les procédures définies et rapportons nos constatations factuelles, sans opinion d'audit.
Examen des coûts déclarés et des recettes de l'action : réalité, exactitude de l'enregistrement et éligibilité au regard du contrat, sur la base des pièces justificatives et de la comptabilité du bénéficiaire.
Rapport établi selon le modèle de l'annexe VII-A, couvrant toutes les dépenses non couvertes par un rapport précédent, avec le tableau des constatations.
Revue de l'organisation des pièces, de la ventilation détaillée des dépenses et du rapprochement avec le rapport financier avant la mission, pour éviter les dépenses déclarées inéligibles faute de justificatif.
1. Contrat et termes de référence. Lecture du contrat de subvention, des conditions particulières et du budget ; confirmation de l'approbation du praticien par le pouvoir adjudicateur.
2. Échantillonnage. Sélection des dépenses à vérifier selon les règles des termes de référence ; demande des pièces justificatives.
3. Vérification. Contrôle des pièces, des paiements, des taux de change, de la conformité aux règles d'achat du contrat ; échanges avec le bénéficiaire sur chaque constatation.
4. Rapport. Rapport de constatations factuelles au modèle de la Commission, remis pour être joint au rapport intermédiaire ou final.
Cabinet situé Immeuble Golden Tower B8.2, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis. Interventions dans toute la Tunisie et à distance.
Un audit aboutit à une opinion sur des états financiers. La vérification des dépenses est une mission de procédures convenues : le praticien exécute les procédures définies par la Commission et rapporte ses constatations factuelles, sans exprimer d'opinion.
Le seuil des conditions générales est de plus de 100 000 euros pour le rapport joint au rapport final. Les conditions particulières de votre contrat peuvent toutefois prévoir d'autres modalités : c'est votre contrat qui s'impose.
Le praticien doit être approuvé par le pouvoir adjudicateur et remplir les exigences des termes de référence de la Commission. Il peut aussi arriver que la vérification soit faite directement par le pouvoir adjudicateur, la Commission ou un organisme mandaté.
Non : chaque mission fait l'objet d'une proposition adaptée, conformément aux règles de la profession.
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