Expertise comptable
Le nouvel article 28 du code du travail tient en une phrase : la sous-traitance de main d'œuvre est interdite. Ce qui reste permis, les sanctions, et le sort des salariés concernés.
La loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, publiée au Journal officiel n° 61 du 23 mai 2025, a remplacé le titre du code du travail consacré à la sous-entreprise de main d'œuvre. Le nouvel article 28 dispose que la sous-traitance de main d'œuvre est interdite, sans distinguer les montages abusifs des arrangements de bonne foi. Les secteurs de la sécurité et du nettoyage sont expressément visés.
Est prohibé tout contrat ou accord conclu entre une entreprise de location de main d'œuvre et une entreprise bénéficiaire, par lequel de la main d'œuvre est louée et mise à sa disposition. Le critère n'est pas l'intitulé du contrat mais son objet réel : si ce qui est fourni est du personnel et non une prestation définie, le contrat tombe sous l'interdiction.
L'article 30 maintient le contrat écrit de prestation de services ou de réalisation de travaux, à trois conditions cumulatives : la prestation exige des connaissances professionnelles ou une spécialisation technique, elle ne constitue pas l'activité principale et permanente du bénéficiaire, et les salariés demeurent sous la direction du prestataire. Cette troisième condition est celle qui se vérifie le plus facilement en contrôle.
Dix mille dinars d'amende pour une personne physique, vingt mille pour une personne morale, dix mille pour le dirigeant complice, et de trois à six mois d'emprisonnement en cas de récidive. L'article 30 quinquies ouvre en outre aux salariés lésés et aux organismes de sécurité sociale une action directe contre l'entreprise bénéficiaire pour les sommes dues.
L'analyse publiée de la réforme relève que les salariés employés dans un montage désormais prohibé acquièrent la qualité de salariés permanents de l'entreprise bénéficiaire, point à faire vérifier sur le texte pour chaque situation. Voir aussi notre externalisation de la paie et le coût réel d'un salarié.
La réforme du code du travail opérée par la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, publiée au Journal officiel n° 61 du 23 mai 2025, a remplacé le titre consacré à la sous-entreprise de main d'œuvre. Le nouvel article 28 tient en une phrase :
« La sous-traitance de main d'œuvre est interdite. »
L'interdiction est générale. Elle ne distingue pas les montages abusifs des arrangements de bonne foi, et elle s'applique quelle que soit la durée du contrat ou la qualité des parties.
La définition retenue vise tout contrat ou accord conclu entre une entreprise de location de main d'œuvre et une entreprise bénéficiaire, par lequel de la main d'œuvre est louée et mise à la disposition de cette dernière. Autrement dit, le critère n'est pas l'intitulé du contrat mais son objet réel : si ce qui est fourni est du personnel, et non une prestation définie, le contrat tombe sous l'interdiction.
La réforme ferme par ailleurs expressément les secteurs de la sécurité et du nettoyage, où la pratique était la plus répandue.
L'article 30 maintient la possibilité de conclure un contrat écrit de prestation de services ou de réalisation de travaux, à trois conditions cumulatives :
La troisième condition est celle qui se vérifie le plus facilement en contrôle. Un salarié qui reçoit ses instructions quotidiennes du bénéficiaire, qui pointe chez lui, qui prend ses congés selon son calendrier et qui figure dans son organigramme n'est pas sous la direction du prestataire, quelle que soit la rédaction du contrat.
| Auteur | Sanction |
|---|---|
| Personne physique | 10 000 dinars d'amende |
| Personne morale | 20 000 dinars d'amende |
| Représentant ou dirigeant complice | 10 000 dinars d'amende |
| Récidive | trois à six mois d'emprisonnement |
À cela s'ajoute un mécanisme qui change la nature du risque : l'article 30 quinquies ouvre aux salariés lésés et aux organismes de sécurité sociale une action directe contre l'entreprise bénéficiaire pour les sommes qui leur sont dues. Le bénéficiaire ne peut donc plus se retrancher derrière la défaillance de son prestataire.
L'analyse publiée de la réforme relève que les salariés employés dans le cadre d'un montage désormais prohibé acquièrent la qualité de salariés permanents de l'entreprise bénéficiaire. C'est le point le plus lourd de conséquences, et celui qu'il faut faire vérifier sur le texte pour chaque situation particulière : il transforme une charge de sous-traitance en effectif propre, avec l'ancienneté, les droits et le coût de licenciement qui s'y attachent.
Trois questions suffisent à identifier un contrat exposé :
Une réponse défavorable sur l'une des trois suffit à exposer l'entreprise bénéficiaire, et c'est elle, non le prestataire, qui porte le risque d'intégration des salariés.
Nous relisons les contrats de prestation au regard des trois conditions de l'article 30, nous chiffrons l'exposition sociale et fiscale d'un contrat requalifié, et nous accompagnons la remise en conformité, qu'elle passe par la réécriture du contrat, l'internalisation des salariés concernés ou la réorganisation de la prestation.
Voir aussi notre externalisation de la paie, le coût réel d'un salarié en Tunisie et notre expertise comptable à Tunis.
Article d'information générale rédigé par MGI BFC à partir de la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 et du texte du code du travail. Il ne constitue pas un conseil juridique : la qualification d'un contrat dépend de son exécution réelle et relève, en cas de litige, de l'appréciation du juge.