Fiscalité des entreprises
Depuis la loi de finances 2025, l'IRPP compte 8 tranches, de 0 % à 40 % : 0 % jusqu'à 5 000 DT, 15 % de 5 000 à 10 000, 25 % de 10 000 à 20 000, 30 % de 20 000 à 30 000, 33 % de 30 000 à 40 000, 36 % de 40 000 à 50 000, 38 % de 50 000 à 70 000 et 40 % au-delà de 70 000 DT. Le barème est progressif par tranches.
Le taux d'IS de droit commun est de 20 % depuis la Loi de Finances 2025. Des taux spécifiques existent pour certains secteurs (par exemple un taux réduit pour l'agriculture/artisanat, et des taux majorés pour les banques, assurances, télécoms et certaines grandes surfaces). Le taux applicable dépend de l'activité et du régime.
Trois taux principaux : 19 % (taux normal, la majorité des biens et services), 13 % (taux intermédiaire) et 7 % (taux réduit, produits et services essentiels). Certaines opérations sont exonérées ou hors champ (export, régimes spécifiques).
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique est obligatoire pour les activités de prestation de services assujetties à la TVA, via la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN). Une facture papier ou un PDF non conforme n'est plus reconnu fiscalement, et des pénalités s'appliquent : 100 à 500 DT par facture papier émise alors que la facture électronique est obligatoire, le total des factures constatées ne pouvant dépasser 50 000 DT (art. 71 de la loi de finances 2025).
Toute société anonyme (SA) doit désigner un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. Pour les SARL et SUARL, c'est obligatoire, hors premier exercice, dès que la société remplit deux des trois limites : 100 000 D de total du bilan, 300 000 D de produits hors taxes, 10 salariés (décret n° 2006-1546). Au-delà de deux des limites de 1,5 MD, 2 MD et 30 salariés, le commissaire doit être expert-comptable inscrit à l'OECT ; en deçà, il peut aussi être membre de la Compagnie des comptables de Tunisie.
Institué par l'article 88 de la loi de finances 2026, il frappe le patrimoine net des personnes physiques à partir de 3 millions de dinars : 0,5 % de 3 à 5 millions, 1 % au-delà, appliqué à la valeur globale. La résidence principale, l'épargne bancaire et l'assurance-vie sont exonérées.
L'article 69 de la loi de finances 2026 comporte deux volets. Pour les créances déjà constatées, l'abandon des pénalités et des frais de poursuite suppose un échéancier souscrit au plus tard le 30 juin 2026, première échéance réglée, solde trimestriel sur 5 ans maximum. Second volet, toujours ouvert : les pénalités des articles 81, 82 et 85 sont abandonnées en totalité pour les déclarations échues avant le 31 octobre 2025 et déposées jusqu'à fin septembre 2026, à condition de payer l'intégralité du principal. Le droit en principal reste dû dans tous les cas.
Oui, depuis les exercices ouverts à compter de 2020. Les entreprises liées à un groupe doivent déposer une déclaration annuelle des prix de transfert dès 20 MDT de chiffre d'affaires, et constituer une documentation complète (fichier principal + fichier local) dès 200 MDT, selon le principe de pleine concurrence de l'OCDE.
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Réponse fournie à titre d'information générale par MGI BFC, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie. Elle ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière et peut évoluer avec la réglementation. Voir l'ensemble du centre de réponses.