Fiscalité des entreprises
Depuis la loi de finances 2025, l'IRPP compte 8 tranches, de 0 % à 40 % : 0 % jusqu'à 5 000 DT, 15 % de 5 000 à 10 000, 25 % de 10 000 à 20 000, 30 % de 20 000 à 30 000, 33 % de 30 000 à 40 000, 36 % de 40 000 à 50 000, 38 % de 50 000 à 70 000 et 40 % au-delà de 70 000 DT. Le barème est progressif par tranches.
Le taux d'IS de droit commun est de 20 % depuis la Loi de Finances 2025. Des taux spécifiques existent pour certains secteurs (par exemple un taux réduit pour l'agriculture/artisanat, et des taux majorés pour les banques, assurances, télécoms et certaines grandes surfaces). Le taux applicable dépend de l'activité et du régime.
Trois taux principaux : 19 % (taux normal, la majorité des biens et services), 13 % (taux intermédiaire) et 7 % (taux réduit, produits et services essentiels). Certaines opérations sont exonérées ou hors champ (export, régimes spécifiques).
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique est obligatoire pour les activités de prestation de services assujetties à la TVA, via la plateforme nationale Tunisie TradeNet (TTN). Une facture papier ou un PDF non conforme n'est plus reconnu fiscalement, et des pénalités s'appliquent (500 DT par facture non conforme, plafond 50 000 DT par contrôle).
Toute société anonyme (SA) doit désigner un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. Pour les SARL et SUARL, c'est obligatoire au-delà de certains seuils réglementaires (total bilan, chiffre d'affaires, effectif). En deçà, c'est facultatif mais souvent recommandé par les partenaires financiers.
Institué par l'article 88 de la loi de finances 2026, il frappe le patrimoine net des personnes physiques à partir de 3 millions de dinars : 0,5 % de 3 à 5 millions, 1 % au-delà, appliqué à la valeur globale. La résidence principale, l'épargne bancaire et l'assurance-vie sont exonérées.
L'article 69 de la loi de finances 2026 permet l'abandon des pénalités de retard, de contrôle et des frais de poursuite, sous réserve de souscrire un échéancier de paiement avant le 30 juin 2026 (première échéance réglée, puis solde trimestriel sur 5 ans maximum). Le droit en principal reste dû.
Oui, depuis les exercices ouverts à compter de 2020. Les entreprises liées à un groupe doivent déposer une déclaration annuelle des prix de transfert dès 20 MDT de chiffre d'affaires, et constituer une documentation complète (fichier principal + fichier local) dès 200 MDT, selon le principe de pleine concurrence de l'OCDE.
Paie & charges sociales — Combien coûte réellement un salarié en Tunisie ? · Quelles sont les obligations sociales d'un employeur tunisien ?
Valorisation d'entreprise — Comment valoriser une entreprise en Tunisie ? · Quels sont les multiples de valorisation par secteur en Tunisie ? · Quelle est la différence entre DCF et multiples ?
Levée de fonds & capital-investissement — Comment lever des fonds en Tunisie ? · Quelle différence entre une SICAR et un FCPR ? · Mon entreprise est-elle prête à lever des fonds ?
Création & structuration — Quelle forme juridique choisir pour créer une société en Tunisie ? · Un cabinet étranger peut-il externaliser sa comptabilité en Tunisie ?
Réponse fournie à titre d'information générale par MGI BFC, cabinet inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie. Elle ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière et peut évoluer avec la réglementation. Voir l'ensemble du centre de réponses.