Lexique · Fiscalité
Plancher d'imposition applicable à toute société, même en cas de déficit. Calculé sur le chiffre d'affaires brut. Taux : 0,2 % du CA avec un minimum de 500 DT (régime standard) ou 0,1 % du CA avec minimum 300 DT (régime à 10 % ou marge ≤ 6 %).
Perte fiscale d'un exercice imputable sur les bénéfices des exercices futurs. En Tunisie : reportable sur 5 ans (déficits ordinaires) ou indéfiniment (amortissements différés).
Également en rapport : IS.
Nos équipes accompagnent les entreprises tunisiennes sur les sujets de fiscalité. Ressources utiles sur ce thème :
IS (Impôt sur les Sociétés) · TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) · RAS (Retenue à la Source) · CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) · CSS (Contribution Sociale de Solidarité) · Liasse fiscale
Définition fournie à titre d'information générale par MGI BFC, cabinet d'audit et d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Tunisie. Elle ne constitue pas un conseil adapté à une situation particulière. Consulter l'intégralité du lexique financier.