Macro Économie
La retenue à la source est prélevée par le payeur au moment du paiement, puis reversée au Trésor. Principaux taux, règle des 1 000 DT TTC, télédéclaration TEJ et sanctions.
Le payeur prélève une partie de l'impôt du bénéficiaire au moment du paiement et la reverse au Trésor, en délivrant un certificat de retenue. En 2026, toute opération d'un montant égal ou supérieur à 1 000 DT TTC donne en principe lieu à retenue lorsque le bénéficiaire est établi ou résident en Tunisie.
Taux indicatifs selon la nature de l'opération : 1 % sur les acquisitions de biens et services (≥ 1 000 DT TTC), 3 % sur les honoraires et commissions (personnes morales et personnes physiques au régime réel), 5 % sur les loyers, 10 % sur les dividendes et certains honoraires du secteur public, 15 % sur les redevances et les paiements aux non-résidents (sous réserve des conventions). D'autres règles particulières existent.
La retenue est déclarée et reversée via la plateforme TEJ du ministère des Finances avant le 28 du mois suivant le paiement. Avec la généralisation de la télédéclaration, aucune entreprise n'échappe à l'obligation.
Le défaut de retenue reste à la charge du payeur, avec pénalités, intérêts et risque de remise en cause de la déductibilité. La RAS est systématiquement vérifiée en contrôle fiscal. MGI BFC sécurise votre conformité : externalisation comptable et fiscale.
La retenue à la source (RAS) est un mécanisme par lequel le payeur (entreprise, État, établissement public) prélève une partie de l'impôt dû par le bénéficiaire au moment du paiement, puis la reverse au Trésor. C'est l'une des obligations les plus quotidiennes — et les plus contrôlées — de la fiscalité tunisienne. Voici l'essentiel pour 2026.
Lorsqu'une entreprise règle une facture entrant dans le champ de la RAS, elle ne verse au fournisseur que le montant net de retenue, et reverse la retenue à l'administration. Elle délivre en contrepartie un certificat de retenue à la source, qui permet au bénéficiaire d'imputer cette retenue sur son propre impôt. Une RAS omise reste due par le payeur — et peut lui être réclamée.
Point d'attention majeur : toute opération d'un montant égal ou supérieur à 1 000 DT TTC doit en principe donner lieu à retenue à la source lorsque le bénéficiaire est établi ou résident fiscal en Tunisie. La généralisation de la dématérialisation rend cette obligation incontournable, y compris pour les petites structures.
Les taux dépendent de la nature de l'opération et du régime du bénéficiaire. Voici les cas les plus courants (taux indicatifs) :
| Nature de l'opération | Taux indicatif |
|---|---|
| Acquisitions de biens et services ≥ 1 000 DT TTC | 1 % |
| Honoraires, commissions, courtages (personnes morales et personnes physiques au régime réel) | 3 % |
| Honoraires versés par l'État et le secteur public (bénéficiaires hors régime réel) | 10 % |
| Loyers | 5 % |
| Redevances et droits d'auteur | 15 % |
| Dividendes distribués | 10 % |
| Montants payés à des non-résidents | 15 % (sous réserve des conventions) |
Important : ce tableau présente les principaux cas. D'autres taux et règles particulières existent (marchés publics, professions libérales, plus-values, intérêts, opérations spécifiques). Vérifiez systématiquement le taux applicable à chaque opération.
Le défaut de retenue, le retard ou l'inexactitude exposent à des pénalités de retard, des intérêts et un redressement. La retenue non opérée peut être mise à la charge du payeur, et la charge correspondante peut voir sa déductibilité remise en cause. La RAS est un point systématiquement vérifié en contrôle fiscal.
À partir de quel montant applique-t-on la retenue à la source sur les achats ? En principe dès 1 000 DT TTC par opération, lorsque le bénéficiaire est établi ou résident en Tunisie.
Quand faut-il reverser la retenue ? Avant le 28 du mois suivant le paiement, par télédéclaration sur la plateforme TEJ.
Que se passe-t-il si je n'ai pas opéré la retenue ? Elle reste due par le payeur, avec pénalités et intérêts, et la charge peut perdre sa déductibilité.
Quel lien avec l'IRPP et l'IS ? La retenue est un acompte : le bénéficiaire l'impute sur son impôt final grâce au certificat. Voir notre barème IRPP 2026 et notre guide de la fiscalité de l'entreprise.
Paramétrage des retenues, certificats, télédéclaration TEJ et sécurisation en cas de contrôle : nos équipes prennent en charge votre conformité RAS — externalisation comptable et fiscale · nous contacter.
Sources : Code de l'IRPP et de l'IS (dispositions relatives aux retenues à la source), lois de finances successives, plateforme TEJ du ministère des Finances. Les taux, seuils et obligations varient selon la nature de l'opération et le régime du bénéficiaire, et peuvent évoluer ; vérifiez leur application à votre situation. Article rédigé par les équipes MGI BFC. Cet article ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.